la revue des juristes de sciences po - AJSP

I. Les racines du droit communautaire
: la libre circulation
Au nombre des motifs ayant présidé à la création
de la Communauté européenne fi guraient
notamment, d’une part, la volonté
d’assurer le progrès économique et social des
Etats membres en éliminant les barrières divisant
l’Europe et, d’autre part, la volonté de
contribuer, grâce à une politique commerciale
commune, à la suppression progressive
des restrictions aux échanges internationaux 1 .
I.1. Les investissements intracommunautaires
: abolition des obstacles à la libre circulation
des capitaux au sein de l’Europe
La volonté d’assurer le progrès économique
et social des états membres a été mise en
œuvre par l’établissement d’un marché intérieur
caractérisé par l’abolition, entre les états
membres, des obstacles à la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services
et des capitaux.
Le traité de Rome prévoyait la suppression
progressive des restrictions aux mouvements
de capitaux appartenant à des personnes résidant
dans les états membres ainsi que des
discriminations de traitement fondées sur la
nationalité ou la résidence des parties ou sur
la localisation du placement 2 . La libération
totale des mouvements de capitaux est intervenue
le 1 er juillet 1990 3 .
Un régime de liberté absolue s’applique entre
les états membres. Toutefois, ces derniers
conservent notamment le droit de prendre
toutes les mesures indispensables pour faire
échec aux infractions à leurs lois et règle-
1 Préambule traité instituant la Communauté européenne
du 25 mars 1957 (« traité de Rome »).
2 Article 67 du traité de Rome.
3 Directive 88/361 du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre
de l’article 67 du traité de Rome.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
ments (notamment en matière fi scale) ou de
prendre des mesures justifi ées par des motifs
liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Ces mesures ne doivent toutefois pas constituer
un moyen de discrimination arbitraire ou
une restriction déguisée à la libre circulation 4 .
La jurisprudence a précisé que la mise en
œuvre de cette liberté doit être conforme au
principe de proportionnalité : les mesures
restrictives à la libre circulation des capitaux
ne peuvent être justifi ées par des motifs tirés
de l’article 65.1 du TFUE que (i) si elles sont
nécessaires pour la protection des intérêts
qu’elles visent à garantir et (ii) seulement dans
la mesure où ces objectifs ne peuvent être
atteints par des mesures moins restrictives 5 .
C’est à ce titre que la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) a censuré plusieurs dispositifs
prévoyant l’institution actions spécifi
ques, ou « golden shares », au capital de
sociétés qui appartenaient précédemment au
secteur public. En eff et, les actions spécifi ques
ne sont compatibles avec le droit de l’Union
que si elles sont (i) justifi ées par des raisons
visées à l’article 65.1 du TFUE ou par des
raisons impérieuses d’intérêt général s’appliquant
à toute personne ou entreprise exerçant
une activité sur le territoire de l’état membre
d’accueil et (ii) propres à garantir la réalisation
de l’objectif qu’elles poursuivent et ne
vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
qu’il soit atteint, en vue de répondre au critère
de proportionnalité 6 .
4 Article 65.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE).
5 CJUE, 14 mars 2000, Association Église de scientologie
de Paris, C-54/99, point 19.
6 CJUE, 4 juin 2002, Commission contre France, aff.
483/99, à propos de l’action spécifi que de l’Etat dans la société
Elf-Aquitaine, point 45 ; voir, plus récemment, CJUE, 11 novembre
2010, Commission contre Portugal, C-543/08.
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