Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

B – Les textes problématiques
Sans être fondamentalement discriminatoires, certains textes rendent difficiles voire
impossibles les opérations de liquidation et de partage de la succession. Quelques uns
de ces textes seront ci-après analysés.
Sur l’indignité successorale. – La pratique tant décriée à juste titre consistant, de la
part de certains parents du défunt, à évincer le conjoint survivant et/ou les enfants du
logement familial ou à s’emparer indûment des biens de la succession, exige des
mesures énergiques de répression. A défaut de sanctions pénales éventuelles, le
législateur devrait ajouter un 8 e cas d’indignité à l’article 652 du Code civil pour
endiguer de telles pratiques.
En conséquence, l’article 655, alinéa 1 relatif au droit de succession des enfants de
l’indigne dont la réécriture deviendrait sans objet, doit être supprimé, motif pris de ce
que les enfants de l’indigne ne peuvent pas avoir plus de droits qu’en avait leur auteur.
Sur le dualisme de la dévolution successorale et l’institution ambiguë du Conseil
de famille – L’article 667 est déterminant en ce qu’il consacre les deux types de
dévolutions successorales dont il fixe les domaines respectifs. La succession légale
revient aux héritiers légaux dont la liste est dressée par l’article 683 et dont la quotité
est indiquée à l’article 709 (trois quarts de la masse successorale, en principe). La
succession familiale revient aux héritiers familiaux désignés par un conseil de famille et
dont la part est d’au moins un quart de la masse successorale. Si le Code indique la
composition de ce conseil ainsi que ses missions, il reste muet sur ceux qui en
définitive doivent se partager cette part.
Ne faudrait-il pas donner directement la liste de ces héritiers familiaux ? Cette solution
est à envisager sérieusement. Dans cet ordre d’idée, puisque les héritiers légaux ne
comprennent pas les collatéraux au-delà du troisième degré, il serait judicieux
d’indiquer que ces derniers font partie de plein droit de la succession familiale à
l’exclusion des tous autres.
Sur le Conseil de famille – Sont notamment concernés ici, les articles 647 et 701 du
Code civil. Les missions du conseil ne sont pas très nettes au regard de la distinction
fondamentale entre les deux types de dévolutions. L’intervention du conseil de famille
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