Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

L’ODEFPA, saisi par les deux Dames a assisté ces femmes en justice car elles étaient presque
démunies puisque tout leur a été arraché. L’ODEFPA leur a recommandé de ne point sortir de ces
domiciles jusqu’à droit connu.
Nous prenons ces deux exemples pour dire que si le législateur de 1989 avait cru bien faire en
voulant entourer la veuve de personnes sérieuses en raison du traumatisme subie par cette dernière
lors du décès de son époux, ainsi que les enfants, la réalité est autre.
Propositions
Nous proposons la suppression pure et simple du Conseil de famille.
Nous croyons qu’il y a suffisamment d’héritiers légaux pour qu’on ne s’encombre pas d’héritiers dits
familiaux.
Les héritiers légaux eux-mêmes, s’adjoignent des personnes de leur choix, pour les aider dans les
opérations successorales s’ils ne peuvent le faire tout seuls ; le tout, sous la direction éventuelle du
Président du Tribunal compétent.
Les quotités qui devaient être réparties aux héritiers familiaux reviendront de plein droit aux héritiers
légaux.
La section 2 sera récrite ainsi qu’il suit :
Section 2
Du conseil de Tutelle Successoral
Article 698 : les héritiers légaux, peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, s’adjoindre dès l’ouverture de la
succession, des personnes de leur choix ou des Conseils juridiques et Notaires, pour l’exécution de
toutes opérations successorales.
Paragraphe 1
Le Conseil de Tutelle successoral
Article 699 : le conseil de tutelle successoral est composé :
- du conjoint survivant et en cas de polygamie, des épouses survivantes ;
- deux ascendants ou leurs représentants s’ils existent ;
- de deux enfants majeurs représentant les descendants. En cas de minorité de tous les
enfants, le ou les conjoints survivants les représentent ;
- en cas de succession n’ayant ni conjoint survivant, ni ascendants, ni descendants, les frères et
sœurs jusqu’au 3 ème degré , composent le conseil de tutelle.
En cas de difficultés dans ces choix, le Juge des successions du Tribunal compétent servira d’arbitre.
La décision prise en sa présence n’est susceptible d’aucun recours.
Un Notaire ou un Conseil juridique peut être invité à assister à titre consultatif aux réunions du
Conseil.
Article 700 : le conseil de tutelle se réunit dans le meilleur délai possible, au plus tard, dans les trois
mois suivant l’ouverture de la succession.
Article 701 : le ou les conjoints survivants et les mandataires choisis ont pour mission :
57