Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

4-4/- LES « RECOURS » EN GROUPE (MOYENS DE PRESSION)
Le mot « recours » ici est certainement inapproprié.
Mais il s’agit en réalité des moyens de pression que les victimes d’actes discriminatoires peuvent
utiliser vis-à-vis des décideurs. Il s’agit :
- des protestations écrites ;
- des marches de protestations ;
- des sit in ;
- des déclarations radio – télévisées ;
- des grèves dans le cadre professionnel en observant les prescriptions légales.
Les moyens, très efficaces parfois, permettent d’appeler l’attention des décideurs sur telle ou telle
situation donnée à caractère discriminatoire.
Exemple :
- marche de femmes sur le projet de loi NZOUBA qui voulait remplacer l’autorisation
donnée par la femme mariée en option monogamique à son époux qui veut devenir
polygame par un simple avis ;
- marche mondiale des femmes contre les violences faites aux femmes ;
- marche de protestation contre le pillage des biens des veuves et des orphelins ;
- lettre de protestation au Premier Ministre sur le nombre infime de femmes ministres au
Gouvernement mis en place après la Conférence Nationale de 1990 ;
- lettre de protestation des O.N.G sur le traitement infligé à la Mairesse de Port-Gentil après
son éviction de son ancien parti politique.
4-5/- LES RECOURS EXTERNES (RECOURS INTERNATIONAUX)
4-5-a)/-AUPRES DU COMITE DE LA CEDEF
Le Gabon a signé et ratifié la CEDEF et son protocole facultatif.
Selon cette convention, tous les Etats parties s’engagent à prendre une série de mesures pour
éliminer la discrimination sous toutes ses formes à l’égard de la femme notamment en consacrant le
principe de l’égalité des hommes et des femmes dans le droit interne, en créant des tribunaux et
d’autres structures pour garantir la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire.
Le protocole facultatif permet aux personnes victimes des actes de discrimination d’introduire des
plaintes au titre de la convention après épuisement des recours internes.
A ce titre, le protocole facultatif prévoit deux procédures :
- La présentation des communications au comité de la CEDEF
Les femmes ou groupes de femmes, après épuisement des recours internes, peuvent présenter au
comité de la CEDEF des communications lorsqu’elles estiment que leurs droits protégés par la
CEDEF sont violés.
(article 2 du protocole facultatif).
- L’enquête
70