Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Les dispositions de cet article doivent être renforcées afin de mettre hors d’état de nuire certains
héritiers ou alliés du dé cujus dont le seul but est de tout arracher aux veuves et aux orphelins ou de
bloquer tout simplement la poursuite des opérations successorales.
C’est pourquoi, certains comportements, constituant les alinéas 1, 2, 3, 6 et 7 des dispositions de
l’article 652 du Code civil doivent être remontés à l’article 651 pour revêtir le caractère d’exclusion
de plein droit de la succession au lieu d’être une faculté reconnue au Juge.
Seul le pardon réellement exprimé et non obtenu sous forme de dol, prévu par les dispositions de
l’article 653, fait cesser l’indignité et ses effets.
Proposition de rédaction
L’article 651 sera réécrit de la manière suivante :
Est exclu de plein droit de la succession pour cause d’indignité :
1) celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir
donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2) celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir
volontairement donné des coups ou fait des blessures ayant occasionné la mort du défunt
sans qu’il y ait eu intention de la donner ;
3) l’héritier majeur qui, informé du meurtre du défunt, ne l’a pas dénoncé à la Justice. Le défaut
de dénonciation ne peut être opposé aux descendants et aux ascendants du meurtrier ou à
ses alliés du même degré, ni à son conjoint, ni à ses frères et ses sœurs, ni à ses oncles et
tantes, ni à ses neveux et nièces ;
4) celui qui, comme auteur ou complice, a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir
tenté de donner la mort au défunt ;
5) celui qui a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir
volontairement donné des coups ou fait des blessures ayant occasionné la mort du défunt
sans intention de la donner ;
6) celui qui a été condamné à une peine correctionnelle pour s’être volontairement abstenu de
porter au défunt, qu’il savait en péril de mort, l’assistance que, sans risque pour lui ni pour
les tiers, il pouvait lui porter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ;
7) celui qui a diverti, pillé ou recelé des biens de la succession ;
8) celui qui a très gravement manqué aux devoirs dus au défunt selon la loi ou la tradition
notamment en portant atteinte à son honneur public, à sa considération familiale ou à ses
intérêts patrimoniaux.
L’article 652 ne comportera que deux alinéas :
L’alinéa 4 deviendra l’alinéa 1 ;
L’alinéa 5 deviendra l’alinéa 2 ;
Les alinéas ou paragraphes 8 et 9 deviendront les alinéas 3 et 4.
Le reste sans changement.
Section 3
De la preuve de la vocation successorale
Sans changement.
Section 4
De la saisine
Sans changement.
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