Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

divorce et de la séparation de corps et des régimes matrimoniaux ainsi que le livre deuxième : Des
successions et des libéralités.
Paragraphe 5
Les droits des frères et sœurs
Article 696 : les frères et sœurs du défunt viennent à la succession en l’absence de descendants.
Analyse : le membre de phrase « en l’absence de descendants » n’est pas observé dans la pratique.
En effet, les frères et sœurs du « dé cujus homme » font partie de la catégorie de ceux qui causent le
plus de trouble dans la gestion des successions.
Chez les matrilinéaires, ce sont les neveux (c’est-à-dire les enfants des sœurs du dé cujus) qui sont
considérés comme les « vrais » enfants du « mort » alors que ses véritables descendants sont
considérés comme des étrangers appartenant à la famille de la veuve.
Chez les patrilinéaires, ce sont les frères et les oncles paternels du dé cujus qui sont considérés
comme des « véritables héritiers », les enfants et la ou les épouses n’étant que des « biens
successoraux ».
Il est donc souhaitable que leur part soit réduite à l’article 697 afin qu’ils ne soient pas sur le même
pied d’égalité que l’épouse ou les épouses survivantes.
D’autre part, on doit ajouter à l’article 683 in fine, le membre de phrase : »en l’absence des
descendants ».
Proposition de rédaction
Article 697 : En concours avec le seul conjoint survivant, les frères et les sœurs reçoivent le quart de
la succession en pleine propriété, et le quart en nue propriété.
Section 2
De la dévolution familiale
C’est dans cette section qu’est traité « l’institution » appelée conseil de famille.
Article 698 : Une part de la masse successorale , variable selon la qualité des héritiers légaux, est
repartie entre les héritiers désignés par un conseil de famille dont la composition et le
fonctionnement sont fixés par les articles 699 et suivants du présent Code.
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