Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Préface
L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales
dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel
sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et
de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt.
Ce constat ne pouvait laisser indifférent le Ministère en charge de la Famille qui s’est demandé, à
juste titre, si la seconde partie du Code civil n’était pas le repaire de dispositions discriminatoires
susceptibles d’expliquer les comportements inciviques de détournement d’héritage qui sont observés
de plus en plus fréquemment.
C’est cette hypothèse que le Ministère a eu à cœur de vérifier en confiant une étude portant sur un
projet de révision de la deuxième partie du Code civil à deux consultants. Il s’agissait pour ces
derniers d’identifier dans le Code, les textes manifestement discriminatoires ou dont la rédaction est
susceptible de générer des discriminations, de proposer des formulations nouvelles aux textes afin de
les mettre en harmonie avec le principe d’égalité entre les deux sexes, tel qu’il est exprimé dans la
Constitution et dans les traités internationaux.
C’est le résultat de cette double étude qui est ici présenté au public, et dont la vocation est d’enrichir
le débat sur la question successorale, en attendant une éventuelle réforme législative. Le lecteur
trouvera avantage à connaître les solutions proposées.
L’on retiendra pour l’essentiel qu’une telle réforme de la matière est généralement souhaitée par
tous. Parmi d’autres, l’institution du Conseil de Famille mériterait d’être aménagée, à défaut d’être
supprimée. La pratique du lévirat est si généralement décriée qu’elle ne saurait être maintenue dans le
Code. Pas davantage, la discrimination entre les co-épouses (partage de l’usufruit
proportionnellement au temps passé, représentation par la plus ancienne au Conseil de famille) ne
devrait plus y figurer…
Au titre des évolutions possibles, il faudrait se familiariser avec l’idée que l’usufruit du conjoint
survivant soit transformé en un droit en pleine propriété dont l’importance ne doit pas léser les
collatéraux privilégiés, au cas où ceux-ci sont appelés à la succession.
La mise aux normes avec le principe d’égalité n’aura de réalité que si, parallèlement à un système
d’information efficace, est assurée l’effectivité des décisions de justice rendues notamment contre
ceux qui se livrent au détournement des successions.
En définitive, la présente étude est riche d’enseignements substantiels, et son moindre mérite est
d’avoir su, par moment, faire des incursions dans la première partie du Code civil qui recèle
davantage de textes discriminatoires qu’il importe aussi de faire supprimer par une réforme à venir.
Angélique NGOMA
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