Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Article 698 Retrait des pouvoirs au conseil de famille.
Héritiers légaux assistés par les personnes de
leur choix.
Article 699
Article 700
Article 701
Article 702
Article 703
(
Textes
discriminatoi
res
Article 704
xxx
A
supprimer
Le conseil de famille
devenu « conseil de
règlement » de
compte aux héritiers
notamment à la
veuve et aux
orphelins doit être
supprimé et faire
place au conseil de
tutelle successorale.
(C.T.S) (1)
Les raisons de
la suppression-
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
A ré-
écrire
xxx
Le conseil de tutelle successorale donne les
pouvoirs au conjoint survivant . La nouvelle
composition tient compte des veuves comme
administrateur au lieu et place de leurs époux
décédés (voir analyse de l’article 699).
Remplacer Conseil de famille par Conseil de
Tutelle successoral.
Augmentation du délai d’ouverture de la
succession à trois mois (3).
Tenir compte de la nouvelle dénomination :
conseil de tutelle successorale.
Mission du ou des conjoints survivants et
mandataires.
Assistance d’un Notaire si la succession a des
biens immobiliers.
Gestion du conseil de tutelle successoral.
Fin de sa mission par convention d’indivision,
ou par le partage.
Remplacer conseil de famille par conseil de
tutelle successorale.
(1) C.T.S= conseil de tutelle successorale en
abrégé
Nouvelle formulation pour la réécrire
Remplacer Conseil de famille par conseil de
tutelle successorale.
Sanction de l’absence d’un membre désigné par
la nomination d’un autre dans les mêmes
conditions.
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