Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Lorsqu’il y a atteintes graves ou systématiques aux droits de la femme, le comité (CEDEF) peut
lancer une enquête auprès de l’Etat partie intéressé afin que celui-ci s’entretienne avec lui des
éléments ainsi portés à son attention et présenter ses observations. (articles 8 à 9 du protocole).
4-5-b)/- AUTRES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
• le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
• la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants prévoi une procédure de plainte pour les particuliers lorsqu’ils estiment être
victimes des actes discriminatoires.
V/- CAPACITE D’ACCES A CES STRUCTURES PAR LES PERSONNES
VICTIMES DE DISCRIMINATIONS
Pour accéder aux structures mentionnées ci dessus, les victimes peuvent le faire seuls, en groupe ,
par le biais d’organismes légalement constitués, par le Ministère d’avocats, à condition d’avoir épuisé
toutes les voies de recours internes lorsqu’il s’agit d’une saisine internationale.
5-1/- DEFENSE EN PERSONNE
La victime qui ne veut pas prendre un avocat peut agir seul.
Devant les Tribunaux et Cours, il se présente seul, conclut lui même et présente ses observations
jusqu’à la décision finale
.
Il en est de même sur le plan international.
5-2/- DEFENSE PAR LE MINISTERE D’AVOCAT
L’avocat agit au lieu et place de son client qui peut être un particulier, un groupe de personnes ou
une organisation.
5-3/- DEFENSE PAR LE CANAL D’UNE ASSOCIATION, D’UNE ONG OU AUTRES
ORGANISME DE DEFENSE DES DROITS DE LA PERSONNE
Une association, une O.N.G. ou autre organisme légalement constitué ayant la capacité juridique
d’agir au nom du ou des particuliers ou autres structures et groupements peut, au nom de la
personne victime d’acte discriminatoire, saisir la justice interne ou internationale.
VI/- RECOMMANDATIONS
Cette étude comme la toute première faite en 1977, vient de démontrer qu’il y a des textes
discriminatoires en raison du sexe dans la législation gabonaise.
1)- HARMONISATION DES TEXTES
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