Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Paragraphe 2
Les exceptions à l’irrévocabilité
Articles 863 à 867 : sans changement.
Chapitre III
Des testaments
Des différentes formes de testaments
Article 868 : le testament doit être fait en la forme olographe ou en la forme authentique.
Lorsque l’une de ces formes n’a pas été utilisée, le testament peut être reçu par trois personnes au
moins appelées à cet effet par le mourant ; dans ce cas, les déclarations de ceux-qui ont reçu les
dernières volontés du défunt doivent être appréciées par le conseil de famille et par le Tribunal en
cas de désaccord.
Article 869 : le testament olographe est celui qui est entièrement rédigé de la main droite du
testateur, daté et signé par lui.
Analyse
Ces articles, du point de vue rédactionnel, n’ont aucun caractère discriminatoire.
Mais le constat révèle que dans la pratique, lorsque les testaments olographes ou authentiques, ou
reçus par trois personnes appelées par le mourant ont été pris par le testateur au profit de la femme
ou des enfants, certains héritiers légaux familiaux sont mécontents.
Trois types de comportements sont enregistrés :
- Lorsqu’il s’agit de testaments olographes, « les opposants » déchirent purement et
simplement ou tentent de les falsifier à leur profit ;
- Lorsqu’il s’agit de testaments authentiques, les Notaires sont menacés de mort dans la
plupart des cas par les mêmes personnages ;
- Lorsqu’ils sont reçus par trois personnes au moins appelées à cet effet par le mourant, la
volonté du testateur est souvent dénaturé. C’est pourquoi l’article 862 alinéa 2 parle du
« désaccord ». En effet, comment peut - on comprendre que trois personnes recueillent les
propos d’une personne qui est sur le point de mourir et ne soient pas capables de reproduire
le contenu de ses déclarations ?
Le désaccord intervient toujours sur le fait que des trois personnes, une ou deux disent la vérité, et
une ou deux personnes dénaturent celle-ci.
C’est pourquoi, ces articles doivent être renforcés pour éviter des procès inutiles relatifs aux
testaments.
Propositions ;
Article : 868 : alinéa 1 : sans changement.
Alinéa 2 : lorsque l’une de ces formes n’a pas été utilisée, le testament peut être reçu par trois
personnes au moins appelées à cet effet par le mourant et représentant :
La famille du testateur ;
Peu réaliser le montant a-t-il le temps de rassembler ces différentes personnes ? En cas de
monogamie ? La famille du conjoint survivant et en cas de polygamie, un membre de la famille de
chaque épouse ;
Les descendants et en cas de minorité de tous les enfants, ils seront représentés par leur génitrice ;
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