Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

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TABLE DES MATIERES Introduction 1 Première partie : L’environnement social, culturel et juridique 5 E) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale 5 F) La famille 7 G) Le mariage 9 H) Les régimes matrimoniaux et les successions 10 1/ Les régimes matrimoniaux 10 2/Les successions 11 Deuxième partie : Les textes discriminatoires dans la succession ab intestat 12 E) Identification des textes discriminatoires 12 F) Les textes problématiques 14 G) Les différents recours possibles 17 1/ Le recours constitutionnel 17 2/ Le recours au juge communautaire 18 3/ Le recours au juge de droit commun 19 H) Propositions de suppression et/ou réécriture de certains articles 19 Conclusion 22 Recommandations 24 ANNEXE : Tableau des textes à supprimer ou à réécrire Bibliographie 26 Table des matières 27 32
Ministère de la Famille, de U N F P A la Protection de l’Enfance et de la (Fonds des Nations Unies Promotion de la Femme pour la Population) Etude sur la Révision de la deuxième partie du Code civil : des successions et des libéralités Loi n°19/89 du 30 novembre 1989 Portant adoption de la deuxième partie du Code civil par Madame Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE ; Magistrat, Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Consultant National 33
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