Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Le législateur gabonais a cru bien faire en reproduisant des inégalités auxquelles son
inspirateur lui-même est en train de renoncer. La discrimination entre les enfants dans
un pays où la notion d’enfant naturel est vide de toute signification et portée
sociologique, ne se justifie pas. Elle doit être proscrite car aucun motif pertinent ne peut
justifier qu’il soit fait grief aux enfants d’être nés de parents plus ou moins
irresponsables. Le maintien de ces discriminations dans un pays où le nombre de
femmes vivant en concubinage ou presque avec les hommes mariés est très
élevé, comme c’est le cas au Gabon, traduirait une dérive égoïste et eugénique
qui serait attentatoire à l’égalité que les adultes appellent pourtant de leurs vœux,
mais hélas pour eux seuls (égalité entre époux, concubins…). Un tel relativisme moral
ferait désespérer de l’Humain Bantu. Le législateur serait bien inspiré de supprimer tous
les vestiges de l’inégalité entre les filiations.
Sur l’assujettissement des héritiers familiaux au passif de la succession – En
l’état du droit applicable, ces héritiers sont exonérés de la contribution audit passif. Cela
crée une distorsion qu’il faut endiguer : s’ils reçoivent un émolument, ces héritiers
doivent aussi en assumer le passif correspondant. L’article 710, alinéa 3 doit donc être
réécrit dans ce sens.
Pour assurer un minimum d’efficacité à la norme qu’il institue, tout arsenal juridique doit
en assurer la sanction. C’est donc le lieu ici d’indiquer maintenant les différents recours
juridictionnels offerts à ceux des héritiers qui s’estimeraient lésés soit par le dispositif
législatif actuel soit par certains comportements répréhensibles.
C) Les différents recours possibles
Les victimes de textes discriminatoires ont le choix entre le recours constitutionnel, le
recours devant les juridictions communautaires et le recours devant le juge de droit
commun.
1 – Le recours constitutionnel. – Le droit gabonais reconnaît deux sortes de contrôle
des lois et règlements : un contrôle a priori et un contrôle a posteriori. Dans la mesure
où les textes discriminatoires du Code sont déjà promulgués et entrés en vigueur, seul
le contrôle a posteriori est possible. C’est lui qui sera ici examiné.
l’adultère et le juge des droits de l’homme : D. 2000, chron. 626. – B. BEIGNIER, L’enfant adultérin et le
conjoint trompé : le nœud gordien du droit patrimonial de la famille : Dr. Famille 2001, chron. 27.
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