Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

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dans la dévolution légale nous paraît être une aberration en ce qu’elle brouille sans raison ladite distinction. Cette intervention doit se limiter à la seule dévolution familiale. C’est à cette condition notamment que ses missions telles que fixées aux articles 699 et suivants auraient quelque signification intelligible. De ce fait, le mandataire familial de l’article 701 n’a pas vocation à agir sur la totalité de la masse successorale, mais seulement sur le quart dévolu à la succession familiale. La preuve de ce que le conseil de famille ne doit pas interférer dans la dévolution légale résulte d’ailleurs de la place même des dispositions relatives à cette institution dans le Code civil : la section 2 du chapitre premier relative à la dévolution familiale. C’est donc le fruit d’un agencement maladroit des articles du Code qui peut expliquer que le mandataire familial (famille étendue) se voit confier notamment la mission « de gérer activement et passivement les biens de la succession, avec les pouvoirs d’un tuteur sur les biens d’un mineur ». Si , comme on peut le supposer, l’intention vraisemblable du législateur a été de confier à un mandataire l’accomplissement d’actes conservatoires et d’administration touchant à l’indivision successorale, il eût mieux valu insérer cette mission dans le chapitre préliminaire (règles fondamentales) du Titre premier du Livre deuxième du Code. De la sorte, la mission et les pouvoirs de ce "mandataire à la dévolution successorale'' eussent brillé par leur clarté, alors que, sous leur rédaction actuelle, cette mission et ces pouvoirs sont affectés d’une équivoque incontestable trahie par la présence des dispositions y relatives dans la section 2 du chapitre premier sus mentionnés. Pour prévenir les conflits, il paraît salutaire de confier au conjoint survivant les pouvoirs d’accomplir tous actes conservatoires et/ou d’administration portant sur l’indivision successorale, à charge pour lui de rendre compte périodiquement. Cette qualité et ces pouvoirs à reconnaître au conjoint survivant iraient de pair avec l’érection d’une direction concurrente de la famille conjugale par le mari et la femme, ce qui implique la suppression de la référence au chef de famille ou de la communauté accordée au mari seul dans la première partie du Code civil. Il faudra bien que, de plus en plus, l’on s’habitue à l’idée que pendant le mariage, la famille a deux administrateurs égaux en droit. Les textes sur les régimes matrimoniaux devraient donc être réécrits dans ce sens, de même qu’il faudrait rendre bilatérale la disposition de l’article 483 du Code civil. 20
En définitive, la mission qui doit revenir au conseil de famille au sens large est celle qui est mentionnée au 3 e alinéa de l’article 701. En l’état du droit positif, le mélange sus indiqué est explosif et regrettable, et ce d’autant plus que le brasier des conflits successoraux est encore entretenu par une anomalie inexplicable : l’article 685 du Code. Sur la participation des héritiers légaux à la dévolution familiale – « Les héritiers légaux ne sont pas exclus de la dévolution familiale, même s’ils ont participé effectivement à la dévolution légale ». Pour quoi faire ??? Permettre à ceux qui, en principe, se partagent les trois quarts de la masse successorale (art. 686) de participer aussi au partage du quart de cette masse dévolue aux héritiers familiaux est inexplicable, incompréhensible, sauf à conjecturer que le législateur n’est pas lui-même convaincu de la pertinence, de l’utilité de la distinction opérée entre les deux types de dévolutions. En tout état de cause, il n’est pas de bonne politique législative de multiplier des situations conflictuelles dans une matière hautement sensible. Sur la détestable discrimination entre les enfants du de cujus – L’article 687 du Code civil vise les descendants en introduisant une nuance se rapportant aux enfants adultérins et incestueux. En Afrique, « à partir d’une supériorité dogmatiquement affirmée des valeurs de civilisation européenne, une hiérarchie s’est établie entre les deux fractions de la société et au profit de celle qui ne conçoit le progrès que par l’imitation de l’Europe » 21 . Cette constatation sous forme de mise en garde rappelle, hélas, l’incapacité de l’Afrique moderne à penser le monde à partir de se propres paradigmes. Si certes les situations d’enfants adultérin et incestueux n’y sont pas étrangères, les pré-supposés idéologiques et les conséquences ne sont pas les mêmes qu’en Europe. L’assignation mimétique dans laquelle les Africains se complaisent souvent, les amène à adopter des institutions discriminatoires qui avaient cours en Europe, mais qui y ont disparu progressivement 22 . 21 G. KOUASSIGAN, op. cit., p. 161. 22 V. notamment : CEDH, 1 er févr. 2000, Mazureck / France, in Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par F. SUDRE, J.-P. MARGUENAUD, J. ANDRIANTSIMBAZOVINA, A. GOUTTENOIRE et M. LEVINET, PUF, coll. Thémis, 3 e éd., 2005, n°51. Adde : B. VAREILLE, L’enfant de 21
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