Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

- de rechercher les différents successibles ;
- de faire procéder par un Notaire à un inventaire des éléments actifs et passifs de l’indivision
successorale, avec leur état estimatif, conformément aux dispositions des articles 920 et
suivants du Code de procédure civile ;
- de prendre toutes les mesures conservatoires dans l’intérêt de la succession ;
- de gérer activement et passivement les biens de la succession ;
- de veiller à ce que le ou les épouses survivantes soient remplies de leur droit de subsistance
prévu à l’article 483 du Code civil.
Lorsque la succession comporte des biens immobiliers, le conseil de tutelle successoral est assisté
d’un Notaire.
Article 702 :
Le conseil de tutelle successoral doit à la fin de chaque année, rendre compte de sa gestion aux
héritiers légaux et les créanciers de la succession.
Sa mission prend fin soit par la convention d’indivision, soit par le partage.
Article 703 : les décisions du conseil sont prises consensuellement ou à défaut, à la majorité des voix.
Toute personne qui a un intérêt dans la dévolution légale peut saisir le Tribunal.
Article 704 : les décisions du conseil sont établies par écrit et revêtues de la signature de chacun des
membres légalisée par un officier d’état civil ou un Notaire.
Si une personne appelée à siéger au conseil de tutelle successoral ne se présente pas aux réunions, ou
n’y porte aucun intérêt par son comportement, elle est remplacée automatiquement par un autre
membre désigné dans les mêmes conditions.
Article 705 : les décisions du conseil ne prennent effet qu’à compter de l’homologation par le
Tribunal, ou du dépôt de l’acte qui les contient au rang des minutes d’un Notaire ou du Greffier en
Chef du Tribunal judiciaire compétent.
L’un ou l’autre enregistre l’acte et en délivre des expéditions aux intéressés, s’ils le demandent.
En cas de saisine du Notaire, celui-ci, transmet une copie de l’acte au Greffe du Tribunal compétent.
Article 706 : la décision d’attribution des biens entrant dans la succession légale prise conformément
aux dispositions de la loi, et régulièrement déposée au rang des minutes d’un Notaire ou du Greffier
en Chef et homologuée par le Tribunal, vaut envoi en possession des biens attribués aux divers
successeurs.
Article 707 : dans un délai d’un mois après le dépôt chez le Notaire ou l’homologation de l’acte
contenant la décision du conseil, tout intéressé peut contester celui-ci par requête motivée, adressée
au Président du Tribunal.
Articles 708 et 709 : à supprimer.
58