Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

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ANNEXE Tableau des textes à supprimer ou à réécrire TEXTES DISCRIMINATOIRRES A REECRIRE Art. 652, 8° : motifs, voir page 14 Rédaction proposée : « celui qui aura tenté d’évincer le conjoint survivant et/ou les enfants du logement familial ou aura tenté de s’emparer indûment des biens de la succession au mépris des autres héritiers ». Art. 687, al.1 : motifs, voir pages 16 et 17 Rédaction proposée : « Les descendants du défunt sans distinction sont appelés à la succession de leur auteur ». L’article 437 doit donc être réécrit aussi pour tenir compte de l’exigence d’égalité entre les filiations Art. 691, al.4 : motifs, voir page 12 Rédaction proposée : « En cas de pluralité de conjoints survivants , le droit de succession reste le même dans sa nature et sa quotité , il est partagé à égalité entre eux » Art. 699 al 1, 2° : motifs page 13 Rédaction proposée : « Le conseil de famille est composé : … 2°: du conjoint survivant ou de chaque conjoint survivant ou de son mandataire, en cas de polygamie ». Art. 710, al.3 : motifs, voir page 17 Rédaction proposée : « Les héritiers familiaux acceptants sont également tenus du passif dans la mesure de l’émolument qu’ils reçoivent » 30 TEXTES DISCRIMINATOIRES A SUPPRIMER Art. 685, motifs, voir p. 18 Art. 692, al. 3 : motifs, voir page 13 NB : le tableau ci-dessus comporte seulement les textes discriminatoires de la seconde partie du Code civil. Certains articles relatifs au Conseil de famille doivent aussi être réécrits. Mais cette tâche exige une réflexion multidimensionnelle qui doit être confiée à une équipe dont la mission sera, non pas d’examiner le droit successoral sous le prisme unique de l’égalité entre l’homme et la femme (objet de la présente étude), mais de réfléchir sur la pertinence et la portée de la double dévolution légale et familiale. A cet égard, il est bien regrettable que nous ne disposions pas de données statistiques fiables résultant de la pratique judiciaire de la loi de 1989. Les textes discriminatoires les plus nombreux sont contenus dans la première partie du Code. On se contentera de mentionner notamment les articles 98, 114, 203, 253, 254, 255, 257, al.2, 259, al. 3, 261 et 262, 327-4°, 335, 342
I) OUVRAGES BIBLIOGRAPHIE KOUASSIGAN Guy A.,Quelle est ma loi ? Tradition et modernisme dans le droit privé de la famille des Etats d’Afrique Noire francophone, éditions A. Pedone, 1974 MAZEAUD (H. L. J.) et Michel de JUGLART, Leçons de droit civil, T4, vol. 2, 2 e éd., Montchrestien DOMAT, Traité des Loix SUDRE (F), MARGUENAUD (J.P), ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.), GOUTTENOIRE (A.) et LEVINET (M), Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, PUF, coll. Thémis, 3 e éd., 2005 II) ARTICLES AFJG, Droits de la Femme, Propositions pour une mise en conformité du Code civil avec la Constitution ALLIOT Michel, Les résistances traditionnelles au Droit moderne dans les Etats d’Afrique francophone et à Madagascar : Etudes de Droit africain et malgache, Paris, Cujas, 1965, p. 235 BEIGNIER Bernard, L’enfant adultérin et le conjoint trompé : le nœud gordien du droit patrimonial de la famille : Dr. Famille 2001, chron. 27. CASSIN René, Les libéralités à destination familiale : Mélanges CAPITANT, 1939, p. 115. DAVID René, La refonte du Code civil dans les Etats africains : Penant, 1962, p. 353 DECOTTIGNIES Roger, Requiem pour la famille africaine, in Annales Africaines, 1965, p. 251 EGNENG ZOLO Paul, Le particularisme du droit successoral gabonais : le dualisme des dévolutions successorales : Hebdo Informations n°32 5 GOUBEAUX Gilles, La cogestion en régime de communauté : le commencement de la fin ? in Etudes offertes au Doyen Philippe SIMLER, Litec, Dalloz, 2006, p. 131 LAMPUE (P.), Les rapports de la loi et de la coutume dans le Droit des successions en Afrique francophone, Rev. Jur. et Pol., 1972, p. 832 LEQUETTE Yves, La règle de l’unité de succession après la loi du 3 décembre 2001 : continuité ou rupture ? in Etudes offertes au Doyen Philippe SIMLER, Litec, Dalloz, 2006, p. 167 LEVENEUR Laurent, Pour le droit de retour de l’article 757-3 du Code civil, in Etudes offertes au Doyen Philippe SIMLER, Litec, Dalloz, 2006, p. 185 MBAYE Kéba, L’évolution des formes du mariage au Sénégal, in Mélanges Marc ANCEL, Editions A. Pedone, 1975, T. I, p. 173 MBOULOUNGOU Francis, Le patrimoine des concubins en droit gabonais, Mémoire de Maîtrise, FDSE, OUB, 2006, sous la direction de F. BOUSSOUGOU-BOU-MBINE NDONG ABOGHE BEKALE, Les droits de la veuve dans la succession de son époux : Hebdo Informations n°218, p. 166 NDONG ABOGHE BEKALE, La communauté légale de biens entre époux : Hebdo Informations n°223 NKORUNA Alphonse, Successions légales : bilan et perspectives après quinze ans : Hebdo Informations n°503 NKORUNA Alphonse, Coutumes et traditions dans la législation gabonaise moderne : Hebdo Informations n°441 ONDO MVE Apollinaire, La situation de la veuve et de l’orphelin : ce que prévoit lel droit : Hebdo Informations ns°431 et 433 NSIE Etienne, Propos iconoclastes sur le droit gabonais de la famille : Hebdo Informations n°387 PATARIN Jean, L’impossible perfection ou les vicissitudes de l’égalité dans le partage : Mélanges offerts à André COLOMER, Litec, 1993, p. 335 VAREILLE Bernard, L’enfant de l’adultère et le juge des droits de l’homme : D. 2000, chron. 626. 31
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