Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Paragraphe 5
Les successions vacantes
Article 747 : Lorsque, d’une part, après l’expiration des délais prévus pour l’option du successible, il
ne se présente aucun héritier pour accepter la succession et que, d’autre part, le conseil de famille n’a
pu se constituer ou délibérer valablement pour procéder à la dévolution familiale, la succession est
considérée comme vacante (…).
Analyse : par ignorance ou par peur d’affronter les parents du dé cujus, plusieurs héritiers ne se
présentent pas à la succession.
D’autre part, les « fameux parents du défunt » qui composent le conseil de famille « bloquent
volontairement » et parfois sur la menace, le déroulement des opérations.
On aboutit alors à une fausse succession vacante.
Pour remédier à cet état de choses, il faut donner au Juge des successions compétent des pouvoirs
élargis et des délais assez longs pour régler tout problème en cas de dissension au niveau du conseil.
En conformité avec le terme de conseil de tutelle successoral, l’article 747 sera récrit comme suit :
Proposition de rédaction
Article 747 : Lorsque d’une part, après l’expiration des délais prévus pour l’option du successible, il
ne se présente aucun héritier pour accepter la succession, la vacance est déclarée conformément aux
dispositions de l’article 959 du Code de procédure civile.
Si le conseil de tutelle successoral ne peut se constituer ou délibérer valablement pour procéder à la
dévolution familiale, les parties doivent saisir le Juge des successions du Tribunal compétent qui
statue par ordonnance motivée.
Cette ordonnance est susceptible d’opposition ou d’appel.
Le Tribunal ou la Cour d’Appel saisi, soit de l’opposition, ou de l’appel, doit rendre sa décision au
plus tard dans un délai d’un mois.
Cette décision n’encourt pas la cassation.
Si après décision du Tribunal ou arrêt de la Cour d’appel statuant pour procéder à la dévolution
familiale, les héritiers ne se présentent pas dans un délai de trois (3) mois, la succession est déclarée
vacante conformément aux dispositions de l’article 959 du Code de procédure civile.
Article 748 : (sans changement).
Section 2
L’Indivision successorale
Article 749 : sans changement
Article 751 : remplacer conseil de famille par conseil de tutelle successoral.
Le reste sans changement.
Article 752 à 760 : remplacer conseil de famille par conseil de tutelle successoral.
Le reste sans changement.
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