Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Paragraphe 1
Le Conseil de Famille
Article 699 : le Conseil de famille est composé :
1)-Des membres de la famille du défunt, choisis par le chef de famille et les héritiers légaux.
Analyse :
Le choix est toujours fait par le chef de famille qui peut être un notable même d’une « famille
éloignée ». Il est choisi à dessein, , non pour les missions légales dans les dispositions des articles 701
et suivants du présent Code, mais pour imposer le mandataire familial qui n’est que lui même ou une
personne choisie pour servir ses propres intérêts et non ceux de la succession en dehors de quelques
exceptions.
Les héritiers légaux s’ils sont invités, ne sont que des spectateurs et lorsqu’ils osent « s’immiscer dans
ce choix », ils s’exposent à toutes sortes de malédictions.
2)- Du conjoint survivant ou en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le
défunt a été marié le plus longtemps.
Un membre de la famille peut le suppléer valablement.
Analyse
Il s’agit ici d’une violation flagrante non seulement de la Constitution, mais des dispositions des
articles 178, 211 et 253 alinéas 2 et 3 du Code civil (1 ère partie).
En effet, le Gabon consacre la polygamie et la monogamie dans le Code civil malgré la signature et
la ratification de la CEDEF, le contenu de la Constitution en ses articles premier alinéa 14 du Titre
Préliminaire (le mariage est la cellule de base naturelle de la société, le mariage est son support
légitime. Ils sont placés sous la protection de l’Etat) et 2, alinéa 2 du Titre Premier consacrant
l’égalité des droits de tous les citoyens.
A ce titre, toutes les femmes mariées à un homme polygame ont toutes les mêmes droits puisque
chacune consent personnellement au mariage rappelle l’article 211 du Code civil (première partie).
Pourquoi l’épouse mariée la première ou « avec laquelle le défunt a été marié le plus longtemps »
doit-elle représenter les autres ? Sont-elles des mineurs ou des incapables majeurs pour se faire
représenter dans une affaire aussi importante que la succession ?
Pire, pourquoi préfère-t-on les membres de leur famille pour suppléer la première épouse alors que
les concernées sont présentes ?
Il s’agit tout simplement du rejaillissement de la coutume, non seulement qui consacre la polygamie
mais qui donne un rôle de mère à la première épouse. Mais hélas, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Si
cela pouvait marcher dans le temps, c’est la règle « chacun pour soi, Dieu pour toutes » qui
s’applique en polygamie avec toutes les conséquences que cela comporte.
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