Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Article 691, al. 4. – Cet article dispose : « En cas de pluralité de conjoints survivants, le
droit de succession reste le même dans sa nature et sa quotité. Entre les différentes épouses
survivantes, ce droit se partage proportionnellement à la durée de l’union avec le défunt ».
Pour éviter toute discrimination entre ces épouses survivantes, l’article 691, alinéa 4
doit être réécrit comme suit : « En cas de pluralité de conjoints survivants, le droit de
succession reste le même dans sa nature et sa quotité, il est partagé à égalité entre eux ».
Article 692, al. 3. – Cet article dispose que « la veuve est privée de son droit d’usufruit
si elle se remarie en dehors de la famille, sans raison valable ».
La raison de ce texte n’est plus valable. Aussi, doit-il être supprimé purement et
simplement.
L’article 699, alinéa 1, 2°indique que « Le conseil de famille est composé :
2°) du conjoint survivant ou, en cas de polygamie, de l’épouse survivante avec laquelle le
défunt a été marié le plus longtemps. Un membre de la famille de chaque conjoint peut le
suppléer valablement ».
Il doit être réécrit comme suit : « Le conseil de famille est composé :…. 2° du conjoin t
survivant ou de chaque conjoint survivant ou de son mandataire, en cas de polygamie ».
L’article 652 énumère sept (7) cas d’indignité facultative qui peuvent être prononcée à
l’appréciation du juge. Pour prévenir les comportements répréhensibles, il convient
d’ajouter un huitième (8°) cas d’indignité. Le text e serait alors ainsi rédigé : « Peut être
déclaré indigne de succéder : 8°) celui qui aura tenté d’évincer le conjoint survivant et/ou les
enfants du logement familial ou aura tenté de s’emparer indûment des biens de la succession
au mépris des autres héritiers ».
Dans la section relative à la dévolution familiale, il faut insérer un article indiquant
que les héritiers familiaux sont les collatéraux du défunt compris entre le 4 e et le 6 e
degrés.
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