Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Si l’intéressé décède et si la femme a des preuves de la co-propriété avec son défunt époux, la
juridiction saisie doit d’abord en tenir compte en déterminant la part de cette dernière qui ne peut
pas être le ¼ comme dans les cas ordinaires.
S’agissant de l’article 692 alinéa 2, le premier aspect discriminatoire à l’égard de la femme résulte du
contenu de cet alinéa.
En effet, on parle de la veuve et non du veuf. Le veuf ne semble pas concerné car il ne perd rien s’il
se remarie ou non. Or, cette règle devait donc s’appliquer aux deux conjoints jusqu’à la mort de l’un
d’eux, chacun pouvant tenter de refaire sa vie par le remariage. Il y a violation flagrante de l’article 2
alinéa 2 de la Constitution qui place les citoyens au même pied d’égalité sans distinction de sexe.
Bien plus, cet alinéa ne tient pas compte des réalités des foyers et encore moins du fait que la femme
exerçant ou non une profession concoure à l’acquisition des biens successoraux et en est même
parfois le principal « fournisseur ».(Cas de perte d’emploi du mari ou même d’irresponsabilité de
celui-ci).
S’agissant des réalités des foyers, il arrive dans plusieurs cas, que les époux décident unanimement de
ne plus cohabiter sans avoir l’intention de divorcer. Exemple : incompatibilité d’humeur, faute grave
commise par l’un ou l’autre époux ou les deux et qu’ils ne veulent pas porter à la connaissance du
Tribunal ou de qui que ce soit (ex : en cas de viols ou incestes en famille).
Le législateur lui même dévoile quelques unes de ces réalités parmi tant d’autres dans les dispositions
de l’article 271, alinéa 1 et 2 du Code Pénal à savoir : « sera puni d’un emprisonnement d’un mois et
d’une amende de 24.000 à 500.000F ou de l’une de ces deux peines seulement :
1) le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois la
résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre
matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale (…) ;
2) le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement sa femme, la sachant enceinte ».
Pourquoi les groupes de mots « sans motif grave» ou « sans motif légitime » sont repris à chaque fois
dans les différents textes ? C’est parce que le législateur est conscient qu’il existe des situations qui ne
sont jamais dévoilées par les époux et qu’ils préfèrent taire pour plusieurs raisons. Mais l’observateur
non avisé peut conclure à la hâte qu’il y a eu absence de cohabitation sans motif légitime.
Ces textes, qui parlent de l’état des personnes, doivent au minimum tenir compte des réalités pour
que ceux pour qui ils sont écrits se reconnaissent dans leur application.
Le deuxième aspect discriminatoire c’est que cet article nie l’apport des conjoints, notamment la
femme en tant qu’agent de développement dans le foyer. On ne doit pas le sous entendre mais on
doit l’écrire pour appeler l’attention des uns et des autres face aux biens successoraux.
Le mariage étant dissout à la mort de l’un des époux, l’homme ou la femme sont libres de se
remarier avec qui ils veulent et dans la famille de leur choix. Pourquoi confiner la femme à se
remarier dans la famille de son défunt époux contre son gré ?.
Le consentement réel de la femme s’impose dans la gestion de la nouvelle situation de veuve
désirant refaire sa vie si elle est encore en âge d’y penser.
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