Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

CHAPITRE II
DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
Section 1 : de l’option des successibles
Paragraphe 1
Dispositions générales
Article 710 (…)
Alinéa 3 « : Dans la succession familiale, la dévolution s’opérant toujours sur l’actif net, le successeur
désigné par le conseil de famille ne peut exercer l’option successorale. Toutefois si après le partage, il
se présente des créanciers qui peuvent valablement prétendre contre la succession, les successeurs
familiaux doivent contribuer au paiement dans la mesure de leur émolument déterminé d’après
l’inventaire avec état estimatif des biens de la succession.
Analyse
Au regard de ce qui a été dit sur le conseil de famille qui doit être remplacé par le conseil de tutelle
successoral, l’article 710 du Code civil permet de conforter notre position.
Seuls les héritiers légaux sont tenus à la totalité de la succession alors que les héritiers familiaux dont
nous proposons la suppression avec les réserves émises précédemment bénéficient de l’actif net. Or,
le désordre que cette catégorie d’héritiers cause aux successions devrait amener le législateur à les
impliquer aussi dans le passif et l’actif, malgré l’exception notée à l’alinéa 3.
Proposition de rédaction
Article 710 : alinéa 1 et 2 sans changement.
Alinéa 3 : au cas où il y aurait des héritiers familiaux dans les conditions fixées dans l’article 699 et
suivant du Code civil réglementant le conseil de tutelle successoral, la dévolution s’opèrera sur la
totalité de la succession.
Articles 711 à 718 sans changement.
Paragraphe 2
L’acceptation pure et simple
Articles 719 à 727 sans changement
Paragraphe 3
La renonciation
Articles 728 à 730 (sans changement).
Paragraphe 4
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Articles 731 à 746 (sans changement).
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