Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

A l’audience, sans commencer sa défense, la femme doit soulever « in limine litis »
l’inconstitutionnalité de ce délit car les deux citoyens ne sont pas placés sur le même pied d’égalité en
droit (article 2, alinéa 2 de la Constitution).
Le Juge judiciaire correctionnel, devant cette réaction de la femme, doit saisir la Cour
Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle.
Ainsi, l’article 86 de la Constitution dispose : « tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès devant
un tribunal ordinaire, soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’un
acte qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux.
Le juge du siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle (loi n°1/97 du 22
Avril 1997) et surseoit à statuer.
4-3-b)- DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
la Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois. Si elle déclare la loi incriminée contraire à
la Constitution, cette loi cesse de produire ses effets à compter de la décision.
Le parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d’une procédure de renvoi, les
conséquences découlant de la décision de non conformité à la Constitution rendue par la Cour
(articles 45 à 49 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle).
Nous signalons que cette exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant n’importe quel
juridiction ordinaire.
4-3-c)-- DEVANT LA COUR D’APPEL JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE (SELON
LA MATIERE)
Toute personne, notamment la femme, peut interjeter appel d’une décision qu’elle estime
discriminatoire à son égard rendue par une juridiction de première instance.
Exemple : madame XAPI, répudiée par son époux PIXA (lettre à l’appui) a été condamnée pour
abandon du foyer conjugal
Après avoir interjeté appel de la décision, la Cour d’Appel a rendu un arrêt de relaxe estimant que la
répudiation est interdite et qu’elle dispense la femme de ses devoirs de cohabitation, d’obéissance et
de fidélité (article 265 du Code civil).
4-3-d)- DEVANT LA COUR DE CASSATION OU LE CONSEIL D’ETAT
Madame HAPINESS, Inspecteur du travail, âgée de 55 ans a été mise à la retraite avec trois de ses
collègues André, Jacques et Léon.
Tous les quatre ont fait un recours gracieux auprès de leur Ministre de tutelle estimant qu’il y a eu
erreur d’application dans la mesure où l’âge de mise à la retraite des Inspecteurs du travail est fixé à
65 ans.
L’arrêté de mise à la retraite a été annulé pour les trois hommes, mais maintenu pour dame
HAPINESS au motif qu’elle est souvent maladive et qu’on préfère lui verser une indemnité
compensatrice car étant une femme, elle pourra mieux se soigner étant chez elle.
Dame HAPINESS a fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat qui a annulé
purement et simplement cette décision.
L’intéressée a repris le travail.
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