Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Loi Type Date Intitulé/Objet Observation
N° 20/63 31 mai 1963 Suppression de la dot
N° 15/72 29 juillet 1972 Adoption révision première
partie du Code civil
N°
Arrêté 22 janvier 1976 Suppression des tribunaux de
0052/PR/MJ/GAG
Convention
Internationale
C O N 22 juillet 1982
(ratification 21
janvier 1983)
droit local
Convention sur l’élimination
de toutes formes de
discrimination à l’Egard des
Femmes
Art 2 Constitution 1990 Introduction du principe de
l’égalité de tous les citoyens
N° 64/69 du 04
octobre 1969
sans distinction de sexes.
Ordonnance 1990 Abrogation ordonnance
interdisant utilisation des
contraceptifs et
reconnaissance du droit à la
contraception par la charte
des libertés.
N°1/2000 18 août 2000 Définissant certaines mesures
de protection sanitaire et
sociale de la femme, de la
mère, de l’enfant, abrogeant
l’ordonnance 64/69 précitée.
N°87/98 20 juillet 1999 Portant Code de la
nationalité favorisant la
femme et l’enfant.
N° 24/96 06 juin 1996 Relative aux partis politiques
qui ne fait aucune différence
entre l’homme et la femme
sur la participation à la vie
publique.
Année de la tenue de
la Conférence
Nationale
Depuis 1996, le processus de révision des textes relatifs aux personnels féminins des Forces de
Défense et de Sécurité (Armée de Terre ; de l’Air ; Gendarmerie ; Police Nationale ; Sapeurs
pompiers) est en cours
Mesures spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité entre hommes et femmes.
Domaines Mesures Observations
Défense Nomination de deux femmes au
grade de Général d’Armée
Médiature Nomination d’une femme Médiateur
de la République
Rôle de la mère « reconnaissance gabonaise »
récompense les mères de famille
nombreuses particulièrement
méritantes (décret n° 00562/PR du
31 mai ) ?
Accès aux postes de responsabilité Décision du chef de l’Etat pour
nomination dans chaque cabinet
ministériel de 5 femmes au poste de
Conseiller
La disposition a été élargie aux
mères de cœur (celles n’ayant pas eu
d’enfants mais en ont élevé)
Mesure effective depuis 2004
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