Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

More documents

Recommendations

Info

PLAN DE L’ ETUDE INTRODUCTION I/- CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1-1 Contradiction entre la loi écrite et la pratique. 1-2 Absence de symbiose entre la loi, les valeurs culturelles 1-3 Le manque de combativité de la femme elle-même II/- DUALISME LEGISLATIF OU EVOLUTION MELEE AUX VALEURS TRADITIONNELLES PAR RAPPORT A LA LOI 2-1- Evolution constatée 2-1-a- au plan international (signature et ratification de plusieurs instruments juridiques) 2-1-b- au plan national 2-1-b-a)- actions saillantes 2-1-b-b)- domaine de la gouvernance - différents tableaux mettant en exergue les discriminations et les avancées significatives 2-2- persistance de la résistance des valeurs culturelles par rapport à la loi 2-2-a)- violences dans les familles 2-2-b)- que faire ? prendre position ou non ? III/- EXAMEN DE LA 2 ème PARTIE DU CODE CIVIL 3-1)- Composition de la 2 ème partie de Code civil 3-2)- analyse et propositions de modifications, de nouvelle rédaction, de suppression des différentes dispositions discriminatoires, 3-3)- Tableau des différentes dispositions discriminatoires. IV/- DIFFERENTS RECOURS EN CAS DE DENONCIATION D’UN ACTE OU D’UN FAIT DISCRIMINATOIRE 4-1- * les recours internes ou nationaux 4-2- * les recours internes à la femme elle-même 4-2-a)- la communication ou le dialogue 4-2-b)- le constat et les pièces justificatives 4-3-* les recours internes judiciaires 4-3-a)- devant les tribunaux ordinaires - l’exception d’inconstitutionnalité 4-3-b)- devant la Cour Constitutionnelle 4-3-c)- devant la Cour d’Appel Judiciaire ou administrative (selon la matière) 34
4-3-d)- devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat (selon la matière) 4-4-*les recours en groupe (moyens de pression) 4-5-*les recours externes (recours internationaux) 4-5-a)- auprès du Comité de la CEDEF - présentation des communications au comité - l’enquête du comité 4-5-b)- utilisation d’autres instruments internationaux - plainte des particuliers sur la base - du pacte international relatif aux droits civils et politiques - de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale - de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. V/- CAPACITE D’ACCES A CES STRUCTURES PAR LES PERSONNES VICTIMES DE DISCRIMINATION 5-1- défense en personne 5-2- défense par le biais d’un Avocat 5-3- défense par le biais d’un organisme de défense des droits de la personne VI/-RECOMMANDATIONS VII/- CONCLUSION 35
Page 1 and 2: MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROT
Page 3 and 4: Préface L’actualité des dix der
Page 5 and 6: SOMMAIRE Introduction 3 Première p
Page 7 and 8: epose sur la nécessité de protég
Page 9 and 10: La mise en relief de pareille mépr
Page 11 and 12: commandée par l’essence égalita
Page 13 and 14: et obligations d’un individu sont
Page 15 and 16: La promotion de la famille conjugal
Page 17 and 18: II/ LES TEXTES DISCRIMINATOIRES DAN
Page 19 and 20: B - Les textes problématiques Sans
Page 21 and 22: En définitive, la mission qui doit
Page 23 and 24: Aux termes de l’article 86 de la
Page 25 and 26: Article 691, al. 4. - Cet article d
Page 27 and 28: CONCLUSION Un certain nombre de com
Page 29 and 30: RECOMMANDATIONS Un certain nombre d
Page 31 and 32: I) OUVRAGES BIBLIOGRAPHIE KOUASSIGA
Page 33: Ministère de la Famille, de U N F
Page 37 and 38: vraie famille gérer la succession
Page 39 and 40: En quoi ? naissance des réseaux et
Page 41 and 42: Loi Type Date Intitulé/Objet Obser
Page 43 and 44: Ministère de la Famille, de la Pro
Page 45 and 46: Ce Code, comme nous l’avons soute
Page 47 and 48: Les dispositions de cet article doi
Page 49 and 50: Sous section 1 De la représentatio
Page 51 and 52: Si l’intéressé décède et si l
Page 53 and 54: divorce et de la séparation de cor
Page 55 and 56: La loi moderne n’agrée malheureu
Page 57 and 58: L’ODEFPA, saisi par les deux Dame
Page 59 and 60: CHAPITRE II DE LA MISE EN ŒUVRE DE
Page 61 and 62: Section 3 Du partage successoral So
Page 63 and 64: Paragraphe 2 Les exceptions à l’
Page 65 and 66: Chapitre V Article 906 : sans chang
Page 67 and 68: Article s 705 706 707 Article 708 (
Page 69 and 70: A l’audience, sans commencer sa d
Page 71 and 72: Lorsqu’il y a atteintes graves ou
Page 73 and 74: 3)- LE CHANGEMENT DE MENTALITE Tout

Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?