Etude sur la 2e partie du code civil gabonais - Country Page List ...

Article s 705
706
707
Article 708 (1)
Article 709 (1)
Article 710
alinéa 3
Article 747
Articles 751
752 à 760
774 à 793
808 à 810
Textes
discrimi-
Article 868
alinéa 2
Article 895 à
897
xxx
xxx
A supprimer
Les modifications
apportées aux
articles 698 et 699
ne justifient plus le
maintien des articles
708 et 709. D’autre
part, les héritiers
légaux sont tellement
nombreux que les
familiaux qui font
plus de désordre
dans les successions
ne sont à prendre en
compte que s’il n’y a
plus du tout des
légaux.
Les raisons de
la suppres-
sion
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
xxx
A ré-
écrire
Remplacer conseil de famille par conseil de
tutelle successorale.
Procédure à suivre en cas de contestation de
l’homologation de l’acte contenant la décision
du conseil de tutelle successoral.
Au cas où il y aurait des héritiers familiaux, la
dévolution s’opérera sur la totalité de la
succession. Les héritiers familiaux doivent aussi
être impliqués dans le passif de la succession et
non sur l’actif net uniquement.
Mettre des « garde fous juridiques » pour éviter
des « fausses successions vacantes ».
Extension des pouvoirs du juge des successions.
Augmenter le délai à trois mois
pour la déclaration de la vacance de la
succession.
Remplacer conseil de famille par conseil de
tutelle successorale.
(1) au cas où les suppressions sont acceptées, il va sans
dire que la numérotation des articles va subir également
une modification. Pour l’instant, nous ne touchons pas à
cette numérotation
Nouvelle formulation pour la réécrire
xxx Renforcement des modalités de la réception du
testament dicté par le mourant.
Ces déclarations sont transmises au conseil de
tutelle successorale pour appréciation et
exécution.
En cas de désaccord, saisine du Tribunal
compétent.
xxx
Remplacer conseil de famille par conseil de
tutelle successorale.
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