Rapport de préévaluation du PROMER II - FIDAfrique

conseil et de
formation
Matière d’œuvre
utilisée
Α
F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E
République du Sénégal: Projet de Promotion de l’Entreprenariat Rural - (PROMER Phase 2)
Rapport de Pré-Evaluation: Rapport principal
Ressources naturelles
disponibles localement,
approvisionnement de
proximité
Marché Marché local (à l’échelle du
village ou de la communauté
rural
Ressources naturelles
disponibles localement,
approvisionnement de
proximité
Marché local (à l’échelle du
village ou de la communauté
rurale)
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Ressources naturelles
disponibles localement ou
approvisionnement hors zone
Marché local, régional, voire
national
41. La Direction de la PME du MPMEEFMF poursuit une politique de promotion et de
développement des PME au travers de 5 axes stratégiques : (a) Amélioration de l’environnement
institutionnel, juridique et fiscal des PME (à ce titre, la charte de la PME devrait rapidement évoluer
vers une loi d’orientation et inclure clairement les micro, très petites, petites et moyennes entreprises),
(b) Accès au financement au travers de fonds thématique d’appui aux PME (éligibilité en fonction de
l’activité et des orientations commerciales), (c) Promotion des initiatives privées en milieu local grâce
à un projet de caravane des PME et de plateaux techniques itinérants, (d) Appui au développement des
entreprises (appui au MINEA pour l’immatriculation des PME et appui aux différents secteurs et
filières) et, (e) Renforcement des capacités des organisations professionnelles notamment grâce à un
renforcement de l’accès à l’information.
42. Contraintes de l’environnement légal et réglementaire pour les MPME. Les contraintes
essentielles au développement des MPME eu égard à leur environnement légal et réglementaire
peuvent être identifiées comme suit :
(a) Fiscalité. Les MPME sont confrontées aux contraintes suivantes tendant à les dissuader de se
formaliser (i) complexité du système déclaratif, (ii) tracasseries administratives, (iii) pression
fiscale jugée trop lourde et qu’aucune exonération significative ne vient alléger, (iv)
insuffisante transparence du système fiscal. Deux mesures importantes sont toutefois en projet
(a) mise en place d’un impôt synthétique dans le cadre de la charte des PME et des
concertations au sein de l’UEMOA et, (b) élaboration d’un statut des micro-entreprises qui
entraînerait leur non-assujettissement à la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre
d’affaires ;
(b) Formalités d’enregistrement, licences et permis. Les mêmes facteurs de complexité et de
tracasseries administratives qu’exposés auparavant freinent la création d’entreprises et
découragent la formalisation des unités existantes. Le manque général d’information des petits
entrepreneurs sur leur contexte administratif est en partie résorbé par la mise en place d’un
Guichet unique, récemment transféré à l’APIX, ayant sensiblement simplifié les procédures et
réduit les délais d’enregistrement des PME. La reconnaissance du statut de micro-entreprise
devrait également constituer une forme de simplification appréciable pour les petites
entreprises ;
(c) Code du Travail. Les charges sociales et autres obligations vis-à-vis des travailleurs
représentent un poids jugé trop lourd par les entreprises ;
(d) Cadre juridique. Le cadre actuel d’application du droit des affaires et de règlement des litiges
est caractérisé par une insuffisante sécurité pour les transactions du secteur privé dans son
ensemble, en raison du manque de ressources de l’appareil judiciaire, de la lenteur des
procédures et décisions de justice, du manque de transparence et des trop grandes libertés
d’interprétation des lois en matière de droit des affaires. Les petits opérateurs, qui ont peu de
moyens extrajudiciaires de défendre leurs intérêts, en souffrent plus particulièrement.
L’absence de sécurité sur la propriété limite en outre les possibilités de garantie hypothécaire.
Le Comité de Réforme Juridique, mis en place avec l’appui de la Banque mondiale, mène un
vaste programme d’évaluation, d’études et de propositions, notamment sur le statut de la
micro-entreprise, le fonctionnement du Tribunal du Travail et la législation du travail, la