Rapport de préévaluation du PROMER II - FIDAfrique

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Α F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E République du Sénégal: Projet de Promotion de l’Entreprenariat Rural - (PROMER Phase 2) Rapport de Pré-Evaluation: Rapport principal entrepreneurs, porteurs d’initiatives, micro- et petites entreprises réalisées par les prestataires de services agréés. • Financement assuré sans le concours des MPE, entrepreneurs et porteurs d’initiatives. Pour permettre aux plus démunis d’accéder aux actions entreprises dans le cadre du projet nécessaires au développement de leurs activités, le projet assurera le financement à 100% des actions relatives à l’appui-conseil généraliste i.e. pré-diagnostic, diagnostic, élaboration des plan de développement, d’affaires et de formation, préapprentissage pour les activités génératrices de revenu, les micros et les petites entreprises (création ou consolidation). Toutefois, une contribution minimum de 10% du coût total des prestations sera demandée aux entrepreneurs au titre du pré-diagnostic, diagnostic et de l’élaboration de plans de développement pour la consolidation de leur petite entreprise. L’appui-conseil généraliste sera financé à partir du Fonds d’Appui pour le Renforcement des MPE et des entrepreneurs/porteurs d’initiatives (FAR-MPE) et le paiement des prestations se fera directement aux prestataires de services. L’alphabétisation sera financée conjointement par le FAR-MPE et par les fonds d’appuis gouvernementaux existants. En moyenne, une contribution de l’ordre de 20% est attendue de la part du gouvernement via ses fonds d’appuis. • Financement avec une participation minimum de 10% des MPE, entrepreneurs et porteurs d’initiatives. Les actions de formation qui coïncident généralement avec le démarrage de l’activité ou de l’entreprise sont financées par les trois parties : (a) le bénéficiaire qui contribue à hauteur minimum de 10% du coût total des différentes formations ou appui-conseils spécifiques, (b) les fonds d’appuis gouvernementaux existants et, (c) le projet au travers du FAR-MPE. En moyenne, les fonds d’appuis gouvernementaux contribueront à hauteur de 30% du coût total des formations/appui-conseils et le projet contribuera à hauteur maximum de 60% du coût total. La contribution du FAR-MPE sera versée au bénéficiaire des formations/appui-conseils spécifiques qui, ajoutant sa propre contribution, paiera directement le prestataire de services. A terme, le projet testera une approche basée sur des ‘coupons de formation et d’appuiconseil’ distribués par le projet aux MPE et entrepreneurs/porteurs d’initiative. La contribution du bénéficiaire et le paiement de la prestation par ce dernier permettront d’influer positivement sur la qualité des prestations proposées par les différents prestataires. • Financement dégressif du FAR-MPE. Pour les actions de suivi-accompagnement, le FAR- MPE en financera dégressivement le coût total : 66% pour l’année du démarrage de l’activité et 34% pour l’année suivante. Ce coût s’entend pour ½ journée de suivi par mois pour les micro-entreprises et 1 journée par mois de suivi pour les petites entreprises. La MPE ou l’entrepreneur/porteur d’initiative financera le complément du coût total. A partir de l’année n+2 du démarrage de l’activité, la MPE ou l’entrepreneur/porteur d’initiative prendra en charge l’intégralité du coût du suivi-accompagnement. La contribution du FAR-MPE sera versée à la MPE ou à l’entrepreneur/porteur d’initiative qui ajoutant sa contribution paiera directement le prestataire de services. C Fonds d’Appui aux Innovations. Ce fonds financera tout ou partie du coût des actions relatives à l’accès aux innovations techniques, technologiques et commerciales. Différents schémas de financement sont prévus suivant le type d’actions envisagées. • Financement sans la contribution des MPE et des entrepreneurs/porteurs d’initiatives. Le coût des activités relatives aux innovations commerciales telles que labellisation et mise en œuvre, conception et test d’emballages et de produits, amélioration de la qualité au travers des guides de bonne pratique est intégralement pris en charge par le projet par l’intermédiaire du Fonds d’Appui aux Innovations (FAI). Le paiement des prestations s’effectuera par le projet directement auprès des prestataires spécialisés. 36
Α F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E République du Sénégal: Projet de Promotion de l’Entreprenariat Rural - (PROMER Phase 2) Rapport de Pré-Evaluation: Rapport principal • Contribution entre 50 et 100% de la part des MPE, entrepreneurs/porteurs d’initiatives. Le coût des opérations pilotes en matière d’innovations techniques, technologiques et commerciales ainsi que des participations à des foires et expositions est pris en charge conjointement par le projet et la MPE/entrepreneur/porteur d’initiatives. La contribution du bénéficiaire représente au minimum 50% du coût total de l’opération dans la mesure ou ces dernières s’adressent principalement à des entreprises déjà en activité pouvant, de ce fait, dégager des ressources suffisantes pour les financer. La contribution du FAI est versée au bénéficiaire qui ajoutant sa contribution paiera le prestataire de services. • Financement tripartite. Le coût des actions relatives aux formations techniques est pris en charge par le bénéficiaire (contribution minimum de 10% car il est généralement dans la phase de démarrage de son activité/entreprise et ne dispose pas de ressources suffisantes), par les fonds d’appuis gouvernementaux 16 (contribution moyenne estimée à 30%) et par le FAI (contribution maximum estimée à 60%). La contribution du FAI sera versée au bénéficiaire des formations qui ajoutant sa propre contribution paiera directement le prestataire de services. 125. Le projet développera conjointement avec les prestataires de services non-financiers d’appui et les organisations professionnelles des mécanismes innovants de nature à faciliter le paiement par les MPE et les entrepreneurs/porteurs d’initiatives de leur contribution (paiement par commission, intégration du coût de la prestation dans un service plus vaste notamment pour les actions d’appui sans impact direct sur le chiffre d’affaires ou la rentabilité de l’activité/entreprise telles que les formation en gestion ou comptable, intégration du coût de la prestation dans le montant du crédit sollicité). 126. Pérennisation des fonds d’appuis mis en place par le projet. Le FAR-MPE et le FAI sont initialement capitalisés sur les fonds du prêt. Afin d’inscrire les actions du PROMER II dans la continuité à l’issu des 7 années du projet et intégrer durablement ses actions dans la mise en œuvre des objectifs du DSRP, le projet et le gouvernement sénégalais envisageront lors de la revue à mi-parcours les diverses possibilités de pérennisation de ces fonds. La pérennisation des fonds pourra être envisagée soit sous l’angle financier (recapitalisation graduelle par le gouvernement sénégalais 17 pour un montant égal ou supérieur au montant de la capitalisation initiale sur les fonds du prêt FIDA) soit sous l’angle méthodologique et procédural (intégration des procédures opérationnelles des fonds du projet dans les Fonds existants et extension de leur champ d’application à la population-cible du projet La pérennisation des fonds du projet s’inscrit dans une perspective de complémentarité avec les Fonds d’appui existants mis en place par le gouvernement (notamment Fonds d’Appui à l’Entreprenariat Féminin, Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral, Fonds d’Appui à la Micro- Finance). 127. Critères d’éligibilité aux différentes actions. En premier lieu, les groupes cibles du FIDA (femmes, ménages les plus démunis, jeunes sans emploi et sans qualification) seront prioritaires dans l’accès aux actions du projet. En terme d’appuis financiers et non-financiers, seules les activités légales, les activités présentant une rentabilité avérée (même différée) et/ou permettant un accroissement significatif des revenus, les activités sans impact négatif ou à impact très faible sur l’environnement, les activités à prédominance féminine seront retenues. En particulier, ces activités pourront avoir trait directement ou indirectement à l’artisanat, aux infrastructures productives et/ou de commercialisation, à la transformation de produits agricoles et/ou d’autres matières premières rurales, aux activités en amont et en aval de la production agricole (commercialisation, approvisionnement, biens et services) et au développement rural. La capacité financière à contribuer au coût des actions d’appui-conseil et de formation ne représente pas un critère d’éligibilité pour la première phase d’appui-conseil généraliste (pour les phases ultérieures i.e. appui-conseil spécifique, suiviaccompagnement, et accès aux innovations technologiques et commerciales, une contribution sera 16 Y compris l’Office National de la Formation Professionnelle. 17 Les modalités opérationnelles d’une éventuelle recapitalisation sont du ressort des autorités sénégalaises mais pourraient inclure différents acteurs tels que le gouvernement, les collectivités locales ainsi que les organisations professionnelles et le secteur privé. 37
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