Rapport de préévaluation du PROMER II - FIDAfrique

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Α F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E République du Sénégal: Projet de Promotion de l’Entreprenariat Rural - (PROMER Phase 2) Rapport de Pré-Evaluation: Rapport principal continuité de l’entreprise en succession, la réalisation des garanties. De plus, une réforme du droit foncier et l’allègement des procédures correspondantes est réalisée par l’APIX. Secteur de la finance rurale. 43. Le secteur de la micro-finance au Sénégal compte quatre catégories d’institutions: • Groupements d’épargne-crédit (GEC) qui, sans remplir les conditions exigées pour être reconnus comme des institutions financières mutualistes de base, ont des activités d’épargne et de crédit s’inspirant des principes de la mutualité. Ces structures n’ont pas la personnalité morale et, si elles peuvent être reconnues par le MEF, elles sont exclues du champ d’application de la loi PARMEC ; • Mutuelles d'épargne et de crédit (MEC) sont agréées par le MEF, dotées de la personnalité morale et soumises à la loi PARMEC ; • Réseaux constitués par le regroupement de MEC en unions, fédérations et confédérations. Ils peuvent se doter d’un organe financier, dont l’objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources financières des membres. Les organes financiers ont le statut de banque ou d’établissement financier et sont régis par la loi bancaire ; • Systèmes financiers décentralisés (SFD) qui ne désirent pas être soumis à la loi PARMEC peuvent fonctionner sur la base d’une Convention-cadre signée avec le MEF pour une durée de cinq ans. 44. Croissance. Le secteur de la micro-finance a connu une croissance rapide au Sénégal depuis 1999 et l’apparition de nombreux GEC. Selon la Cellule d’assistance technique aux caisses populaires d’épargne et de crédit (AT/CPEC) du MEF, environ 700 institutions de micro-finance sont recensées au 31.12.2004. 45. Ressources. Les ressources des fonds de crédit des IMF relèvent pour la plupart de deux catégories: (i) des ressources internes représentées par les dépôts à vue des sociétaires ainsi que par des apports en capital généralement modestes, et (ii) des ressources externes, octroyées à travers des lignes de crédit financées par différents bailleurs de fonds. C’est principalement avec l’épargne collectée que les IMF répondent aux besoins de financement des activités économiques de leurs sociétaires. Bien que la réglementation en vigueur permette de transformer jusqu’à 85% du montant de l’épargne collectée, la frilosité et le souci d'application des règles de prudence financière (risques de crédit, risques de non-liquidité) des IMF les conduisent à limiter le taux de transformation de l'épargne. Pour augmenter leur encours de crédit, elles doivent donc collecter davantage d’épargne, ce qui n'est pas un défi facile, compte tenu de la pauvreté des populations ciblées. 46. Refinancement. Les réseaux ont tenté de lever cette contrainte en mettant en place des mécanismes de refinancement interne, qui ont permis d’apporter des solutions au problème de mobilisation de ressources grâce à un système de vases communicants entre les différents paliers (fédération, union régionale, caisse de base) et entre zones à faible potentiel et zones à fort potentiel. Ces mécanismes ne constituent cependant qu’une solution provisoire. Pour pallier à ce problème, les bailleurs de fonds représentent la première source de refinancement externe en apportant un appui aux IMF sous la forme soit d’un fonds de crédit et/ou d’un fonds de garantie. Toutefois, ces mécanismes ne constituent cependant que des solutions provisoires appelées à disparaître progressivement du fait de leur raréfaction; ils ne règlent donc pas la question du refinancement durable des institutions de micro-finance. Les banques commerciales représentent la seconde possibilité de refinancement externe. Toutefois, ces dernières s’intéressent encore peu à ce segment, d'une part, parce qu'elles considèrent les IMF comme des structures à haut risque, et, d'autre part, parce qu'elles assimilent les IMF à des PME et leur imposent des conditions qui ne tiennent pas forcément compte leurs contingences et réalités. A ce jour, seule la CNCAS commercialise un produit de refinancement au profit des IMF. Toutefois, la Poste envisage la création de la Banque d’épargne postale dans les prochains mois avec comme principale activité le refinancement des IMF. Le Crédit Mutuel du 12
Α F O N D S I N T E R N A T I O N A L D E D É V E L O P P E M E N T A G R I C O L E République du Sénégal: Projet de Promotion de l’Entreprenariat Rural - (PROMER Phase 2) Rapport de Pré-Evaluation: Rapport principal Sénégal (CMS) met en place son organe financier sous la forme d’une banque, qui pourra notamment refinancer les IMF. 47. A ce jour, le montant total des fonds mis à la disposition des IMF par différents fonds nationaux et projets est évalué globalement à FCFA 22,7 milliards. Ainsi, il ne s'agit pas tant d'augmenter les ressources disponibles que de favoriser leur accès aux SFD par des actions d’information, de négociation, et de renforcement de leurs capacités. 48. La micro-finance dans la zone du programme FIDA. L’analyse du secteur de la finance rurale a permis d’identifier environ 200 institutions de micro-finance (y compris la CNCAS qui intervient à travers ses agences) dans les zones cibles des différents projets qui composent le programme FIDA. La valeur de leurs actifs varie de 20 millions à 2 milliards de FCFA et le nombre de membres varie de 500 à 15,300. Chacune de ces institutions propose des services de crédit à des clients à faible revenu et offre des services d’épargne. En dehors des GEC, l’essentiel de ces institutions est toutefois localisé en milieu urbain, périurbain ou en banlieue d’une ville importante. 49. Micro-finance et projets du FIDA. Les projets financés par le FIDA ont essayé sans grand succès d’aider leurs cibles à accéder au financement. Les différents mécanismes de facilitation mis en place à cet effet (fonds de risque pour le PAGF, PADV, POGV II et PROMER, fonds d’appui technique pour le PRODAM, fonds de crédit pour le PROMER) n’ont donné que de maigres résultats et n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. L’impact sur la fourniture durable de services financiers aux populations rurales pauvres est marginal. Les instruments non financiers (appui à l’implantation d’agences, appui à la création de caisses locales) ont fonctionné dans certains cas (PROMER), mais ne semblent pas avoir généré un accroissement global de l’offre de proximité dans les zones rurales pauvres. 50. Contraintes au développement des IMF. Il subsiste donc des contraintes de taille qui limitent l’intervention des structures de financement en milieu rural, en particulier : • Risque élevé d’impayés notamment en direction des plus pauvres du fait d’une absence de suivi des emprunteurs ; • Coût d’intermédiation élevé dans des zones reculées, pour des MPE rurales dispersées ; • Insuffisance de moyens logistiques pour assurer un suivi efficace du recouvrement ; • Modicité et nature des ressources qui peuvent être prêtées ; • Fragilité de certaines structures de proximité (caisses isolées initiées localement) ; • Absence d’accès ç des services d’appui non-financiers permettant de développer les capacités des emprunteurs et d’accroître les possibilités de pérennisation des activités financées. 51. De plus, les pratiques adoptées par certaines IMF et banques ne facilitent pas l’accès des populations cibles aux services financiers pour les raisons suivantes: • Coût du crédit parfois très élevé; • Obligation faite par certaines structures de l’épargne préalable ; • Inadéquation entre les crédits offerts et les besoins exprimés. 52. Lettre de politique sectorielle pour la micro-finance 2005-2010. Une lettre de politique sectorielle concernant la micro-finance (bientôt transformée en Loi sur la Micro-finance) a été publiée par le MMPEEFMF en décembre 2004. L’objectif de la politique sectorielle est de favoriser l’accès à des services de micro-finance viables et durables pour une majorité des ménages pauvres et/ou à faibles revenus et des micro-entrepreneurs sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2010 grâce à des IMF viables et intégrées dans le système financier national. Cet accès durable à des services financiers permettra aux ménages et aux entrepreneurs d’améliorer leurs revenus, leurs conditions de vie et favorisera la création d’emploi. 4 axes stratégiques ont été définis : • Amélioration de l’environnement légal et réglementaire pour un développement sécurisé du secteur, • Offre viable et pérenne de produits et services adaptés, diversifiés et en augmentation, notamment dans les zones non encore couvertes par des IMF professionnelles ; 13
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