10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

Période de financement 2008 à 2011
Le message FRI 2008 à 2011 a formulé comme objectif la «préparation d’une loi sur
la formation continue». Fin 2009, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la formation
continue55 et concrétisé la mise en œuvre du mandat constitutionnel. Le DFE
a été chargé de constituer une commission d’experts dans le but d’élaborer, d’ici à la
fin de la législature 2007 à 2011, un projet de loi sur la formation continue destiné à
la consultation.
L’objectif visé est une loi-cadre qui renforce la responsabilité personnelle face à
l’apprentissage tout au long de la vie, améliore l’égalité des chances au niveau de
l’accès à la formation continue et assure la cohérence dans la législation fédérale.
Cette loi aura pour objet la formation non formelle (offres de formation non réglementées
par l’Etat, comme certains cours ou séminaires). La commission d’experts
devra examiner en détail la manière dont il est possible d’accroître la transparence,
la qualité et la mobilité dans le domaine de la formation continue. Au niveau fédéral,
il s’agit également d’avoir une vue d’ensemble des flux financiers et d’utiliser les
moyens disponibles de manière plus efficace.
Sur la base d’environ 50 actes législatifs, la Confédération dépense actuellement
600 millions de francs chaque année pour la formation continue, notamment dans le
cadre de l’assurance-chômage (300 millions). Dans le domaine FRI, cela concerne
surtout des versements en vertu de la LFPr. La Confédération participe aux dépenses
des cantons sous forme de financement forfaitaire. Elle effectue en outre des versements
directs pour un montant d’un million de francs en faveur de projets liés à la
formation continue à des fins professionnelles (p. ex. dans le domaine des compétences
de base ou de la réinsertion professionnelle).
Période de financement 2012
Tant que les nouvelles base légales ne sont pas élaborées et mises en vigueur, aucun
changement n’interviendra en ce qui concerne la formation continue.
2.4.3 Maturité gymnasiale et maturité professionnelle
La maturité gymnasiale et la maturité professionnelle remplissent des fonctions
essentielles: elles développent la capacité de jugement indépendant des jeunes et leur
confèrent les compétences de base nécessaires pour entreprendre des études supérieures.
Les titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale peuvent accéder sans
examen aux études dans une haute école universitaire (exception: numerus clausus
en médecine). La maturité professionnelle complète la formation professionnelle
initiale par une formation générale approfondie et permet à ses titulaires d’accéder
sans examen à une haute école spécialisée dans leur champ professionnel. Depuis
2005, ils ont également la possibilité d’entreprendre des études dans une haute école
universitaire moyennant un examen complémentaire dit «passerelle» entre la maturité
professionnelle et les hautes écoles universitaires.
55 www.evd.admin.ch/themen/00179/00185/index.html?lang=fr
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