10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des
filières des écoles supérieures), 57 (conditions et charges), 58 (réduction et refus de
subventions) et 59, al. 2 (participation de la Confédération).
EPF
L’arrêté fédéral relatif au financement du domaine des EPF et au mandat de prestations
du Conseil fédéral au domaine des EPF (projet d’arrêté B) se fonde sur les
art. 34b, al. 2, et 40f, al. 1, de la loi sur les EPF129. Aide aux universités
L’arrêté fédéral relatif aux crédits d’engagement alloués en vertu de la loi sur l’aide
aux universités (projet d’arrêté C) se fonde sur l’art. 13, al. 3, LAU130. L’utilisation
des crédits se fonde sur les articles suivants de la LAU: 14 (subventions de base), 18
et 19 (contributions aux investissements), 20 et 21 (contributions liées à des projets).
Hautes écoles spécialisées
L’arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années
2008 à 2011 (projet d’arrêté D) et l’utilisation des crédits se fondent sur les art. 18,
19 (indemnités pour les investissements et l’exploitation) et 21 (subventions pour la
formation à l’étranger), LHES131. Recherche
L’arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2008 à 2011 aux institutions
chargées d’encourager la recherche (projet d’arrêté E) se fonde sur l’art. 10,
al. 1, LERI132. L’utilisation des crédits se fonde sur les art. 8 (Fonds national suisse),
9 (Académies des sciences), 16, al. 3, let. b à d, et 16j (coopération scientifique
internationale, soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques
auxiliaires), LERI.
Coopération dans le domaine spatial
L’arrêté financier (projet d’arrêté I) se fonde sur l’art. 167 Cst. 133 La participation de
la Suisse à l’ESA repose sur la Convention de l’ESA134 et sur les art. 16, al. 3, let. b,
et 16j LERI. Les mesures d’accompagnement dans le domaine spatial se fondent sur
l’art. 16, al. 3, LERI.
Activités d’innovation
L’arrêté fédéral sur le financement des activités de la CTI (projet d’arrêté K) repose
sur l’art. 16h LERI. L’utilisation des crédits se fonde sur l’art. 16a, al. 1 à 3, LERI.
L’arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de
l’OFFT dans le contexte de la politique de l’innovation (projet d’arrêté K) et
l’utilisation des crédits se fondent respectivement sur l’art. 16h et sur l’art. 16a, al. 3
à 5, LERI.
129 RS 414.110
130 RS 414.20
131 RS 414.71
132 RS 420.1. Le Conseil fédéral a fixé au 1 er janvier 2011 (et partiellement au 1 er mars 2010)
la date d’entrée en vigueur de la révision partielle de la LERI (RO 2010 658).
133 RS 101
134 RS 0.425.09
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