10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

2.7.3 Egalité des chances et études genre
L’égalité de droit entre l’homme et la femme établie à l’art. 8, al. 3, de la Constitution
(Cst.) 102 est également visée dans le domaine FRI: elle figure comme but dans
la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) 103, dans la loi sur l’aide aux
universités (LAU) 104 et dans la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées
(LHES) 105. Elle est également un objet explicite des mandats de prestations de la
Confédération au domaine des EPF et au FNS.
Période de financement 2008 à 2011
Durant la période 2008 à 2011, la Confédération soutient différentes mesures visant
à augmenter la présence des femmes dans le domaine FRI. Dans la formation professionnelle,
la promotion de l’égalité des chances est poursuivie comme un objectif
transversal et dans le cadre de projets.
Le domaine des EPF a reçu du Conseil fédéral, dans le cadre de son mandat de
prestations, un objectif clair en matière d’augmentation de la part des femmes à tous
les niveaux de la carrière académique. A ce titre, les deux EPF participent ponctuellement
au programme fédéral Egalité des chances, qui est financé depuis 2000 dans
le cadre des contributions liées à des projets en faveur des universités cantonales
(voir ch. 2.2.2). L’objectif principal consiste à accroître le pourcentage de femmes
dans le corps professoral. En 2009, cette proportion était de 15,3 % – contre 14,4 %
au milieu de l’année 2007.
Les contributions liées à des projets au sens de la LAU106 permettent également de
soutenir le projet Etudes genre Suisse.
Dans le domaine des HES, le programme Egalité des chances chapeaute des mesures
en faveur d’une répartition équilibrée entre les sexes. Un autre objectif réside
d’une part dans la sensibilisation des étudiants, des professeurs et des rectorats aux
questions de genre, d’autre part dans une approche intégrée de l’égalité, à la fois
dans l’enseignement, la recherche et l’administration des HES. Un controlling de
l’égalité des chances accompagne ce processus.
L’égalité de droit entre les genres et l’égalité des chances entre l’homme et la femme
dans toutes les mesures d’encouragement et les procédures internes de décision font
également l’objet de la convention de prestations entre la Confédération et le FNS.
Pour la CTI, c’est le thème de la diversité qui prédomine pour la période en cours.
La participation des femmes à l’innovation et à l’entrepreneuriat devra être sensiblement
accrue.
Période de financement 2012
La plupart des mesures prises par la Confédération durant la période 2008 à 2011
pour encourager l’égalité des chances entre l’homme et la femme dans le domaine
FRI seront – à part dans le domaine des HES – prolongées d’une année.
A cet effet, les mandats de prestations actuels de la Confédération au domaine des
EPF et au FNS seront prorogés (voir ch. 2.2.1 et 2.3.1).
102 RS 101
103 RS 412.10
104 RS 414.20
105 RS 414.71
106 RS 414.20
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