10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

Tableau récapitulatif des contributions à verser en vertu de l’art. 16, al. 3,
LERI 77 pour la coopération scientifique bilatérale au titre de l’année 2012
(en millions de francs)
Chiffres arrondis Budget
2011 2012
Coopération scientifique bilatérale en Europe 4,0 4,5
Voir projet d’arrêté I, art. 8.
2.5.4 Coopération européenne dans le domaine spatial
Les activités spatiales sont aujourd’hui une composante incontournable de notre
société moderne. La politique spatiale suisse révisée en 2008 met l’accent sur
l’importance de l’accès à l’infrastructure spatiale et sur son utilisation au bénéfice du
citoyen, au-delà de la recherche spatiale.
Le principal instrument de mise en œuvre est la participation de la Suisse à l’Agence
spatiale européenne (ESA) qui est régie par un traité international, la Convention
établissant l’ESA78, distinguant d’une part les activités de base (budget général,
programme scientifique), dont le taux de contribution est proportionnel au produit
national de chaque Etat membre, et d’autre part les programmes à taux de contribution
négociés entre Etats participants. Le dernier conseil ministériel de l’ESA s’est
tenu à La Haye en novembre 2008.
Période de financement 2008 à 2011
Durant la période 2008 à 2011, les moyens financiers prévus dans le message FRI
étaient de 459,8 millions de francs pour la participation aux programmes de l’ESA
(hors activités de base), auxquels s’est ajouté en amont du conseil ministériel
ESA de 2008 un crédit d’engagement additionnel de 250 millions de francs et de
20 millions de francs pour les mesures d’accompagnement en vertu de la Convention
ESA et de l’art. 16, al. 3, LERI, respectivement.
La participation aux programmes de l’ESA a pour objectif politique de préserver le
rang et l’influence de la Suisse dans une Europe spatiale marquée par le rapprochement
de l’ESA et de l’UE. En complément à sa dimension politique, cette participation
est un investissement de R&D contribuant de manière essentielle au développement
de compétences technologiques suisses dans ce domaine. Elle garantit aux
acteurs suisses l’accès à ces activités. Au-delà des objectifs de la politique du
domaine FRI, cette participation répond également aux besoins d’autres politiques
sectorielles de la Confédération, notamment dans le secteur des transports et de
l’environnement. La participation de plein droit de la Suisse aux programmes et
activités de l’ESA a permis de valoriser les résultats de la recherche scientifique et
de contribuer au développement d’une industrie compétitive. Ceci est favorisé par la
Convention ESA qui prévoit un retour sur investissement, après compétition internationale,
sous la forme de contrats passés aux industriels et scientifiques suisses.
77 RS 420.1; RO 2010 651
78 Convention du 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne (ESA),
RS 0.425.09.
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