10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

2011 2012
Pilotage stratégique du système éducatif suisse 3,4 3,4
Serveur suisse de l’éducation 1,8 1,8
Monitorage de l’éducation 0,9 0,9
PISA 0,7 0,7
Total 5272,2 5370,2
4 Commentaire des modifications de lois
4.1 Modification de la loi sur les EPF
L’insertion d’une période de financement d’une année se répercute sur diverses
périodicités fixées dans la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF116 et qui doivent donc
être ajustées au régime de transition de l’année 2012: il s’agit de la période administrative
du Conseil des EPF (art. 24, al. 1), de la durée de validité du mandat de
prestations (art. 33, al. 1) et de celle du plafond de dépenses (art. 34b, al. 2). Les
dispositions des ordonnances qui précisent l’exécution des procédures prévues par la
loi sur les EPF sont applicables, pendant la période de transition, conformément à la
loi. On précisera qu’aucune disposition transitoire n’est nécessaire pour le rapport
visé à l’art. 34 de la loi sur les EPF: le rapport du Conseil des EPF est toujours rendu
à la fin de la période correspondant au mandat de prestations, en l’occurrence au
terme de la période qui aura été prolongée d’une année.
Le préambule de la loi sur les EPF se réfère aux art. 27 et 27sexies de l’ancienne
Constitution. En vertu de la nouvelle pratique, les révisions partielles de lois fédérales
dont le préambule renvoie encore à l’ancienne Constitution sont à saisir comme
occasion de fonder la loi sur l’actuelle Constitution. Pour la loi sur les EPF, les
dispositions faisant foi sont les art. 63a, al. 1 et 2, et 64, al. 3, de la Constitution dans
la teneur approuvée lors de la votation populaire de 2006.
Les modifications du préambule et des dispositions transitoires sont motivées comme
suit:
– Préambule: Depuis l’acceptation des nouveaux articles constitutionnels sur
la formation, la loi sur les EPF se fonde sur les art. 63a, al. 1, et 64, al. 3,
Cst.
– Art. 40f: La nouvelle disposition permet à l’Assemblée fédérale d’augmenter
le plafond de dépenses et de le proroger pour l’année 2012. L’al. 2 précise
que l’augmentation des moyens doit être en adéquation avec la prolongation
du mandat de prestations.
– Art. 40g: La durée de validité du mandat de prestations sera prorogée d’une
année pour couvrir également l’année 2012. Le mandat de prestations pour
l’année 2012 peut être modifié ou complété. Il doit être cohérent avec le plafond
de dépenses (voir art. 33, al. 3, de la loi sur les EPF).
116 RS 414.110
785