10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

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– Art. 40h: La période administrative du Conseil des EPF court jusqu’à fin
2011. Plutôt que de nommer les membres du Conseil des EPF à la fin de la
période FRI 2008 à 2011 pour la seule année de transition 2012, la prochaine
période administrative du Conseil des EPF couvrira exceptionnellement
l’année 2012 puis la période FRI 2013 à 2016, soit cinq années.
4.2 Modification de la loi sur l’aide aux universités
Dans un premier temps, la durée de validité de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide
aux universités (LAU) 117 avait été limitée à fin 2007. Avec cette limitation, on
entendait pousser à l’élaboration d’une nouvelle loi-cadre qui devait succéder à la
LAU. Il y avait aussi eu certains doutes quant à la constitutionnalité de la LAU. Ces
doutes sont devenus sans objet avec l’adoption, le 21 mai 2006, des nouveaux articles
constitutionnels sur la formation qui établissent une base constitutionnelle
solide. Présumant que la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la
coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) allait entrer en vigueur
au plus tard en 2012, les Chambres fédérales ont prolongé une première fois la
durée de validité de la LAU à fin 2011 (modification du 5 octobre 2007 118).
Le message sur le projet de loi LAHE a été transmis aux Chambres fédérales le
29 mai 2009 119. Or, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’ici à 2012 est invraisemblable,
d’autant que le Conseil fédéral propose au Parlement une mise en vigueur
progressive, les dispositions financières de la LAU restant applicables pour une
période maximale de cinq ans. Pour éviter qu’il ne faille proroger la LAU une nouvelle
fois dans le contexte du message FRI 2013 à 2016, le Conseil fédéral propose
donc de proroger la loi de cinq ans, soit jusqu’à fin 2016.
Le préambule de la LAU se réfère aux art. 63 et 64 Cst. Or, ces deux articles ont été
remplacés par les nouveaux articles constitutionnels sur la formation approuvés en
votation populaire du 21 mai 2006. On profite donc de cette prorogation pour adapter
le préambule à la nouvelle base constitutionnelle: la LAU se fonde sur l’art. 63a,
al. 2 et 3, Cst. 120
4.3 Prolongation de la durée de validité de la loi fédérale
relative aux contributions en faveur de projets
réalisés en commun par la Confédération et
les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse
de formation
Dans le cadre du message FRI 2008 à 2011, une nouvelle loi de durée limitée
concernant le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les
cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation a été adoptée avec pour
objectif d’élaborer une loi pour une durée illimitée sur la base des expériences
recueillies pendant la période FRI en cours. Or, à ce jour, juste avant l’échéance de
117 RS 414.20
118 RO 2008 307
119 FF 2009 4205
120 RS 101