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Dans le domaine des universités cantonales, la Conférence universitaire suisse (CUS) a pris en séance du 24 juin 2010 la décision de principe de prolonger d’une année avec incidence financière le programme fédéral Egalité des chances et le projet de coopération Etudes genre Suisse jusqu’à fin 2012 (voir ch. 2.2.2). Le programme fédéral Egalité des chances dans les hautes écoles spécialisées se termine fin 2011 et ne sera pas reconduit à partir de 2012 (mesure prise au titre du programme de consolidation 2012–2013). Le financement de départ fourni par la Confédération dans ce domaine a permis de lancer une dynamique importante en la matière. Le suivi de ces activités doit être assuré par les hautes écoles spécialisées dans le sens de l’art. 3, al. 5, LHES. 2.7.4 Développement durable Les art. 2 et 73 Cst. 107 élèvent le développement durable au rang de but d’Etat. En vertu de ces dispositions, le Conseil fédéral a pour objectif d’intégrer le principe de développement durable dans tous les domaines politiques. La stratégie pour le développement durable 108 établie à cette fin en 2002 et révisée en 2008 est conçue comme un processus à long terme dont la mise en œuvre se poursuit de manière continue. Période de financement 2008 à 2011 En ce qui concerne les différents champs d’action du domaine FRI, la Suisse a participé en 2009 à la Conférence mondiale de l’UNESCO sur l’éducation pour le développement durable (EDD), qui s’est déroulée du 31 mars au 2 avril 2009 à Bonn, à mi-parcours de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable (2005–2014). Dans la déclaration adoptée à l’issue de la conférence, les Etats membres de l’UNESCO soulignent la nécessité de continuer à entreprendre des efforts importants de soutien à l’EDD jusqu’à la fin de la Décennie. Ces efforts viseront notamment à soutenir la prise en compte des aspects liés au développement durable au moyen d’une approche intégrée et systémique dans l’éducation formelle, non formelle et informelle de tous niveaux et l’intégration de l’EDD dans les plans d’études et les programmes de formation des enseignants. A cette fin, la Conférence suisse de coordination pour l’éducation au développement durable (CC EDD), qui réunit la Confédération et les cantons, a élaboré un plan de mesures qui est en cours d’exécution. Période de financement 2012 Le développement durable occupe une place importante dans la formation professionnelle, dans les hautes écoles ainsi que dans la recherche et l’innovation. Les mesures actuelles seront poursuivies et même développées dans le message FRI 2013 à 2016, en particulier dans le domaine des technologies propres (les «cleantech») et de l’énergie, conformément au bilan des activités de la Confédération dans ces domaines dressé fin 2010 par le DFE et le DETEC. 107 RS 101 108 FF 2002 3678 776
2.7.5 Controlling stratégique L’application de l’art. 170 Cst., qui prévoit une évaluation de l’efficacité des mesures prises par la Confédération, exige dans le domaine FRI des activités de contrôle et d’évaluation différenciées et orientées vers le long terme. Les investissements dans le domaine FRI se caractérisent par des interactions d’effets parfois complexes et par des perspectives d’efficacité parfois très éloignées dans le temps. Période de financement 2008 à 2011 Sous l’impulsion notamment du postulat Bruderer109, un controlling stratégique a été mis en place au cours de la période FRI 2004 à 2007, dont les premiers résultats ont été présentés au Parlement dans un rapport intermédiaire110. Le rapport final111 offre une vue d’ensemble des efforts déployés par la Confédération durant la période FRI 2004 à 2007 et des effets obtenus. Période de financement 2012 Les mesures d’évaluation de l’efficacité seront développées sur la base des expériences tirées du controlling stratégique et du Rapport sur l’éducation en Suisse 2010 au cours de la période FRI 2013 à 2016. 2.7.6 Pilotage stratégique du système éducatif suisse En vertu du nouvel article constitutionnel sur la formation (art. 61a Cst. 112), la Confédération et les cantons assurent un pilotage coordonné des domaines du système suisse de formation qui relèvent de leurs compétences respectives. Période de financement 2008 à 2011 Dans le cadre du message FRI 2008 à 2011, la base légale a été concrétisée sous la forme de la loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation113. Les projets encouragés par la loi précitée visent l’acquisition de données, la création d’infrastructures pour l’information et la communication ainsi que la mise en évidence d’interactions profondes, de faits et de contextes dans l’ensemble du système éducatif. Gérés avec succès en commun avec les cantons, le Serveur suisse de l’éducation, le monitorage de l’éducation avec la publication périodique du rapport national sur l’éducation, ainsi que PISA (Programme for International Student Assessment) sont trois projets qui s’inscrivent dans le long terme. 109 Postulat Pascale Bruderer 05.3399, www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20053399. 110 Controlling stratégique du message FRT 2004–2007. Rapport intermédiaire. OFFT et SER 2006 (en allemand): www.sbf.admin.ch/htm/dokumentation/publikationen/grundlagen/SC_BFT_04- 07_Zwischenbericht_260107.pdf 111 Controlling stratégique du message FRT 2004–2007. Rapport final. OFFT et SER 2009: http://www.sbf.admin.ch/htm/dokumentation/publikationen/sbf/Strategisches_Controlling _fr.pdf 112 RS 101 113 RS 410.1 777
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