10.109 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la ...

Aides à la formation (contributions fédérales aux cantons)
Le versement de contributions aux cantons pour les aides à la formation se fonde sur
l’art. 66 Cst., la base constitutionnelle de l’arrêté financier (projet d’arrêté G) étant
l’art. 167 Cst. L’utilisation des crédits se fonde sur l’art. 3 de la loi sur les contributions
à la formation135. Bourses pour étudiants et artistes étrangers
L’arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse (projet d’arrêté H) se fonde sur l’art. 167 Cst. La base légale de
l’utilisation des crédits est l’art. 2 de la loi fédérale concernant l’attribution de bourses
à des étudiants et artistes étrangers en Suisse136. Coopération internationale dans le domaine de la formation et de la recherche
L’arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le
domaine de l’éducation et de la recherche (projet d’arrêté I) se fonde sur l’art. 10
LERI137, l’art. 4 de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité138 et l’art. 22,
al. 6, LAU139. L’utilisation des crédits se fonde sur les art. 16, al. 3, let. b à d, et 16j LERI, l’art. 3
de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité, et l’art. 22, al. 1, LAU.
La compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale par rapport au financement de la
participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle
et de jeunesse de l’UE découle de l’art. 167 Cst. ainsi que de l’art. 4 de la loi fédérale
relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de mobilité et de l’art. 22, al. 6, LAU.
L’utilisation du crédit repose sur les art. 1 et 3 de la loi fédérale relative à la coopération
internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse
et de mobilité.
Pilotage du système éducatif suisse
L’arrêté financier (projet d’arrêté J) et l’utilisation des crédits se fondent sur l’art. 1,
al. 1 et 2, de la loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs
de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation140.
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales
de la Suisse
Les projets présentés dans le présent message sont compatibles avec les obligations
internationales de la Suisse.
135 RS 416.0
136 RS 416.2
137 RS 420.1; RO 2010 651
138 RS 414.51
139 RS 414.20
140 RS 410.1
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