le référé judiciaire : principes et questions de procédure

prise à la lettre, justifierait toujours l’urgence” 43 . Depuis lors, la
doctrine précise que, si l’encombrement des juridictions de fond peut
être invoqué à l’appui de l’urgence, il s’impose d’établir d’autres
“éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une urgence
inhérente à celle-ci” 44 .
Encore faut-il que le demandeur ait essayé de mettre en œuvre la
procédure normale. Ainsi, on estime généralement qu’il n’y a plus
urgence si le demandeur pouvait obtenir le même résultat que celui
recherché en référé dans le cadre d’une procédure au fond qu’il s’est
abstenu d’introduire. C’est ce que rappelle le juge des référés de
Bruxelles dans son ordonnance du 6 juin 2002, dans une affaire
opposant l’État belge à un couple de Pakistanais qui demandaient en
référé la condamnation de l’État à légaliser leur acte de mariage. Le juge
constate que “les demandeurs se sont vus opposer un refus à leur
demande de légalisation dès le mois de janvier 1998 et que, sans
qu’aucun élément nouveau ne soit intervenu, ils ont introduit une
nouvelle fois la même demande en 2000. Or l’on ne peut se créer une
nouvelle urgence artificiellement en reformulant une demande qui vous
a déjà été refusée antérieurement. Dans l’intervalle, les demandeurs
auraient largement eu le temps de faire trancher le litige relatif à la
légalisation de leur acte de mariage par un juge du fond” 45 .
Mais, il peut s’avérer que le fait d’avoir tenté d’obtenir, sans
succès, une mesure provisoire (voire une décision définitive) du juge du
fond, ne soit pas suffisant pour justifier l’urgence. Ainsi, dans l’affaire
opposant les riverains de l’aéroport de Bierset aux sociétés gérant
l’aéroport, le juge des référés de Namur 46 constate que “si […] les
parties demanderesses ont fait montre d’une ‘extraordinaire énergie
procédurale’, encore faut-il constater qu’il ne s’est pas toujours agi,
loin s’en faut, d’assurer adéquatement une défense efficace”. Après
avoir remarqué que, dans le cadre de la procédure qu’ils avaient déjà
introduite au fond depuis plusieurs mois, les demandeurs n’avaient pas
1987, I, 1160). La formule est couramment reprise par les cours et tribunaux, not.
Bruxelles, 12 février 2002, R.W., 2001-2002, p. 1575.
(43) J.-F. van DROOGHENBROECK, “Aspects actuels du référé-provision”, Les
procédures en référé, CUP, vol. XXV, sept. 1988, p. 25.
(44) P. MARCHAL, op. cit., n° 14, p. 46.
(45) Civ. Bruxelles, réf., 6 juin 2002, J.T., 2002, p. 637.
(46) Civ. Namur, réf., 31 juillet 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1225, et Journ. Proc., 2000,
n° 397, p. 25 et s. avec la note de J. SAMBON, “Le référé en matière de protection de
l’environnement : entre tradition et avancée”, p. 29 et s.
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