le référé judiciaire : principes et questions de procédure

J’ai déjà eu l’occasion, en 1992, d’exprimer ma préférence pour la
première solution. Le retard éventuel que pourrait prendre un magistrat
pendant son délibéré ne peut pas avoir d’influence sur le fondement de
la demande au regard de l’urgence. D’autant plus que, s’il a constaté
l’urgence au moment de la clôture des débats mais qu’il s’interroge sur
la persistance de celle-ci à l’issue de son délibéré, il lui appartiendrait, à
mon avis, dans le respect des droits de la défense, de permettre aux
parties de s’expliquer sur cette éventuelle disparition de l’urgence. Tout
cela manquerait singulièrement d’efficacité dans le cadre d’une
procédure qui se veut rapide et efficace.
20. Dans un arrêt du 11 mai 1998, la Cour de cassation décide que le
juge des référés “apprécie l’urgence de la cause au moment de sa
décision” 63 . On relèvera toutefois qu’il n’était pas demandé à la Cour
de choisir entre la clôture des débats ou la date du prononcé, le moyen se
contentant d’invoquer que l’urgence devait s’apprécier non au moment
où la décision était rendue mais “au moment où la demande était
formée”.
La jurisprudence des cours et tribunaux reste divisée sur la
question sans toutefois que l’on puisse réellement déterminer si c’est par
habitude de langage ou s’il s’agit du reflet d’une volonté explicite.
Ainsi, la cour d’appel de Liège a décidé dans un arrêt du 21 décembre
1999 que l’urgence devait “être déterminée au moment où la décision
de référé est rendue” 64 et qu’en degré d’appel “la cour […] doit […]
constater que l’urgence subsiste au jour du prononcé 65 de son arrêt” 66 .
Par contre, la même cour décide, dans un arrêt du 3 décembre 2002 que
l’urgence “doit exister […] jusqu’à la clôture des débats” 67 et selon le
(63) Cass., 11 mai 1998, Pas., 1998, I, 536.
(64) C‘est moi qui souligne.
(65) C’est moi qui souligne.
(66) Liège, 21 décembre 1999, J.T., 2000, p. 269 ; en ce sens, Bruxelles, 22 juin 2001,
J.T., 2001, p. 841 ; C.T. Liège, 27 octobre 2000, J.L.M.B., 2001, p. 129 ; Bruxelles,
20 janvier 2000, A.&M., 2001, p. 139 ; V. DE SMET, obs. sous Civ. Mons, réf., 8 août
1994, Bull. Ass., 2001, p. 146.
(67) Liège, 3 décembre 2002, inédit, RG n° 2002/RF/12, disponible sur
http ://www.cass.be.
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