le référé judiciaire : principes et questions de procédure

1. L’urgence est une condition de la compétence du juge
des référés
4. Si la question de la nature exacte de la condition de l’urgence a été
longtemps très controversée 5 , il est actuellement définitivement admis,
à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 1990 6 , que
l’urgence est une condition de la compétence matérielle du juge des
référés qui s’apprécie, comme toute condition de compétence, en
fonction de l’objet de la demande tel qu’il est libellé dans l’acte
introductif d’instance, et non en fonction de l’objet réel de celle-ci 7 .
Par contre, si, après s’être déclaré compétent au vu du libellé de la
demande, le juge des référés constate que l’urgence n’est pas réellement
établie, ou qu’elle a disparu en cours de procédure, il devra déclarer la
demande non fondée 8 .
(5) Voy. not. J. van COMPERNOLLE, “Actualité du référé”, Ann. Louv., 1991, p. 141
à 172, ici p. 143.
(6) Cass., 11 mai 1990, (deux arrêts de la même chambre), Pas., 1990, I, 1045 et 1050.
(7) À ma connaissance, l’enseignement des arrêts du 11 mai 1990 ne fait plus l’objet de
la moindre contestation. Comme je le soulignais en 1993 (“Inédit de droit judiciaire (VII)
– Référés (3)”, J.L.M.B., 1993, p. 1118 à 1143, ici p. 1122), l’acceptation de cette
jurisprudence implique nécessairement que l’on renonce à contester un enseignement
antérieur de la Cour de cassation, selon lequel la compétence s’apprécie en fonction de la
demande telle que formulée dans l’acte introductif d’instance et non en fonction de l’objet
réel de celle-ci. Or cette jurisprudence-là, avant 1991, avait fait l’objet de sévères critiques
par une partie importante de la doctrine (not. A. FETTWEIS, “Observations sur le
règlement des incidents de compétence et de répartition”, T.P.R., 1980, p. 135 à 137 ;
J. LAENENS, “De bevoegdheidsregeling en de versnelling van de rechtsbedeling”,
T.P.R., 1980, p. 114 à 122 ; A. KOHL, “Une jurisprudence controversée et persistante :
l’interdiction de déterminer la compétence en fonction de l’objet réel de la demande en
justice”, J.T., 1983, p. 389 à 392 ; J. van COMPERNOLLE, “À propos de l’étendue du
pouvoir du juge de la compétence de procéder à l’examen du fond du litige”, note sous
Cass., 19 février 1987, J.T., 1988, p. 25 à 28 ; K. BROECKX, “De vicieuze cirkel van de
regeling van de bevoegdheidsgeschillen”, T. Vred., 1989, p. 232 à 239) et semble encore
séduire certaines juridictions du fond (not. Comm. Bruxelles, 18 e ch., 7 février 2003,
inédit, RG n° 00/09911, qui précise : “Même si elle évoque une jurisprudence réitérée de
la Cour suprême, la thèse de [la défenderesse] ne peut être suivie ; La jurisprudence
précitée a, dès son adoption, fait l’objet de critiques nombreuses en doctrine et n’est
nullement partagée par les juridictions de fond ; […] ; Le tribunal fait sienne ces
critiques développées avec force par des auteurs éminents ; […] ; La qualification
retenue dans la citation est en conséquence sans incidence sur la compétence du tribunal
qui sera appréciée eu égard au fond du litige”.
(8) Cass., 6 mai 1991, Pas., 1991, I, 788. Sur cet arrêt et ceux précités du 11 mai 1990,
voy. not. J. ENGLEBERT, “Inédits de droit judiciaire (VI) – Référé (2)”, J.L.M.B., 1992,
p. 508 à 530, ici p. 509 à 511.
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