le référé judiciaire : principes et questions de procédure

calendrier arrêté dans des conclusions d’accord 213 mais qui ne serait pas
en outre acté au procès-verbal de l’audience.
67. D’autre part, les formulaires préétablis recèlent parfois de
mauvaises surprises. Ainsi, dans le formulaire type mis à la disposition
des plaideurs devant la chambre des référés du tribunal de première
instance de Bruxelles, il est mentionné que “les parties s’accordent
pour fixer de la manière suivante leurs délais pour conclure et pour
écarter toutes conclusions déposées 214 en dehors de ceux-ci : Date de
dépôt au greffe des conclusions : […]”. Le juge des référés de
Bruxelles 215 en a déduit que les parties avaient décidé de sanctionner
non pas la communication tardive, comme le prévoit expressément le
texte de l’article 747, § 2, du Code judiciaire en son cinquième alinéa,
mais bien le dépôt des conclusions au greffe. Ce qui le conduit à la
solution absurde, en terme de respect des droits de la défense 216 ,
d’écarter des débats des conclusions qui avaient bien été communiquées
à la partie adverse dans le délai convenu mais qui avaient été déposées
au greffe en dehors du délai 217 .
Je ne peux que conseiller la lecture très attentive de ces
formulaires types. Le cas échéant, il peut être utile d’y apporter les
modifications souhaitées, dès lors qu’il ne s’agit en définitive que d’y
relater l’accord des parties.
J.-F. van DROOGHENBROECK (“La mise en état…”, op. cit., p. 814, n° 4 et s.) ne visent
que la feuille d’audience. L’arrêt précité de la Cour de cassation du 1 er juin 2001 vise quant
à lui expressément le procès-verbal d’audience.
(213) Voy. les réserves émises à cet égard par J.-F. van DROOGHENBROECK,
Actualités en droit judiciaire : développements récents de la jurisprudence de la Cour de
cassation en matière de mise en état des causes, Conférence du Jeune barreau de
Bruxelles, 6 février 2002.
(214) C’est moi qui souligne.
(215) Civ. Bruxelles, réf., 26 décembre 2001, inédit, RR 2001/1385/C.
(216) En effet, si la loi lie la sanction de l’écartement à la communication des
conclusions, c’est au motif que c’est celle-ci qui garantit matériellement le respect du
contradictoire en mettant l’autre partie effectivement en mesure de prendre connaissance
des arguments et moyens développés dans les conclusions.
(217) En l’espèce, les conclusions avaient été envoyées au greffe des référés par
télécopieur le dernier jour convenu par les parties mais à 17h11, soit en dehors des heures
d’ouverture du greffe. En application de l’article 52, al. 2, C. jud., elles ont été présumées
déposées le lendemain, soit hors délai.
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