le référé judiciaire : principes et questions de procédure

l’affaire par défaut qui sera de plein droit exécutoire nonobstant
l’éventuelle opposition. Ce risque devrait nécessairement inciter la
partie défenderesse à comparaître à l’audience d’introduction.
65. J’estime en conséquence qu’il conviendrait d’abandonner
définitivement la pratique extra legem des remises à “dates relais”.
Outre qu’elles encombrent inutilement le rôle des audiences et retardent
significativement l’appel du rôle au début de chaque audience, elles sont
au regard de la nécessité de mettre la cause en état, d’une efficacité très
limitée. En effet, je vois mal quelle sanction pourrait être appliquée à la
partie qui n’aura pas conclu pour la “date relais”. Par ailleurs, la
succession de plusieurs “dates relais”, parfois assez éloignées, pourrait
constituer un indice d’absence d’urgence.
66. Devant certaines juridictions, spécialement en référé, parfois au
motif qu’aucune feuille d’audience n’est tenue, le juge refuse d’acter les
délais mais invite les parties à déposer un document (formellement, il
s’agit de conclusions d’accord), dans lequel elles fixent le calendrier
d’échange de conclusions. Souvent, un formulaire type est à la
disposition des plaideurs dans la salle d’audience 210 . Il convient d’être
particulièrement prudent face à cette façon de procéder.
D’une part, l’arrêt de la Cour de cassation du 1 er juin 2001 211 , qui
admet que la sanction de l’article 747, § 2, du Code judiciaire,
s’applique lorsqu’il est donné acte aux parties du calendrier amiable
qu’elles ont arrêté à l’audience d’introduction, insiste sur le fait que ces
délais avaient été actés au procès-verbal de l’audience 212 . Il n’est pas
certain qu’une telle solution serait automatiquement étendue à un
défenderesse “de préparer sa défense et […] de mandater un avocat” (A. FETTWEIS,
Manuel…, op. cit., n° 250, p. 208), il convient a fortiori d’admettre que ce délai est
suffisant pour permettre au défendeur de réfléchir aux délais dont il souhaiterait bénéficier
pour communiquer ses conclusions.
(210) C’est notamment le cas à l’audience des référés de Bruxelles, à la chambre
d’introduction du tribunal de commerce de Bruxelles et à la chambre des saisies du
tribunal de première instance de Bruxelles. On remarquera toutefois que le contenu de ce
document varie sensiblement d’une juridiction à l’autre. Il est manifestement le fruit
d’initiatives personnelles – et apparemment non concertées – de certains magistrats.
(211) Cass, 1 er juin 2001, inédit, n° C980405N, disponible sur http ://www.cass.be.
(212) Il semble qu’il y ait une incertitude quant à la question de savoir si c’est au
procès-verbal d’audience, au sens de l’art. 721, 3°, C. jud., ou à la feuille d’audience au
sens de l’art. 780 C. jud., que les délais doivent être actés. La cour d’appel de Bruxelles,
dans son arrêt du 23 juin 1994 (J.L.M.B., 1994, p. 1065), ainsi que H. BOULARBAH et
56