le référé judiciaire : principes et questions de procédure

De même, il a été jugé que l’action de l’ayant-droit à la
marchandise tendant à obliger l’armateur d’un bateau à se charger des
frais de traitement d’une cargaison avariée dépassait le cadre d’une
mesure provisoire 153 .
Par contre, le juge des référés de Bruxelles 154 a estimé que la
demande qui tend à interdire à l’État belge, en vue des élections
communales du 8 octobre 2000, de fournir aux bureaux de vote et de
dépouillement des communes de Saint-Gilles et Ixelles, les logiciels de
vote et de système de totalisation de votes émis, établis en application de
la loi sur le vote automatisé et à ordonner à l’État belge de fournir au
contraire à ces mêmes bureaux le papier électoral sur lequel seront
imprimées des formules de vote, au motif que le système de vote
électronique mis en place ne serait pas conforme à l’article 25b du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, qui exige entre autre
l’honnêteté des élections et le secret du vote, ne dépassait pas les limites
du provisoire.
Répondant à l’argument de l’État selon lequel, au contraire, la
demande ne relevait pas du provisoire, le président précise que “le fait
que les mesures provisoires ordonnées pourraient avoir des effets
irréversibles n’enlève rien à la compétence du juge des référés
d’examiner les droits des parties et, en cas d’apparence de droit,
d’ordonner ces mesures. Celles-ci ne lieraient pas le juge du fond qui
aurait à connaître de l’étendue et de la portée exacte des droits des
parties. En l’espèce, les mesures demandées portent sur les élections du
8 octobre prochain, sur la base de droits apparents et manifestes mais
ne préjudicient en rien l’examen par le juge du fond d’une demande
relative à l’application dans les communes des demandeurs de la loi sur
le vote automatisé au regard de sa conformité avec l’article 25b du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Après le
8 octobre, la question du fond gardera toute se raison d’être et pourra
être tranchée en toute liberté par un juge du fond pour que les droits des
parties puissent être fixés définitivement”.
Certes la question de principe pourra encore être tranchée pour
l’avenir, mais pour ce qui concerne les élections du 8 octobre, si le juge
avait en définitive fait droit à la demande, la situation n’était-elle pas
définitive et irréparable : “si, contraint par le juge des référés, l’État
avait fait en sorte que les élections concernées puissent se dérouler sur
(153) Civ. Anvers, réf., 10 juin 2002, Dr. Eur. Transp., 2003, liv. 1, p. 108.
(154) Civ. Bruxelles, réf., 15 septembre 2000, J.L.M.B., 2001, p. 340 et s.
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