le référé judiciaire : principes et questions de procédure

appréciée, non en raison d’un appel téméraire ou vexatoire, cas dans
lequel il est admis que le juge des référés octroie des dommages et
intérêts, ni même dans le cadre d’une procédure téméraire et vexatoire
ce qui pourrait être allégué s’il apparaissait que les actions des Ordres
des avocats auraient été imprudemment intentées mais par rapport au
comportement des intimés dans les circonstances de fait qui ont entouré
la procédure judiciaire”. La cour en déduit que “le juge des référés est
incompétent 194 pour apprécier de manière définitive le comportement
éventuellement fautif d’un justiciable et dès lors l’action en dommage et
intérêts est irrecevable 195 ”. S’il s’était agi, comme l’indique à tort la
cour, d’un problème de compétence, il ne convenait pas de déclarer la
demande irrecevable mais bien de soulever un incident de compétence.
En réalité, conformément à l’enseignement précité de la Cour de
cassation, il ne s’agit nullement d’un problème de compétence mais de
fondement de la demande. Après avoir constaté que la demande de
l’État belge ne relevait pas du provisoire, il appartenait à la cour de la
déclarer non fondée.
II.
QUESTIONS DE PROCÉDURE
A. Plénitude de juridiction
59. J’avais en son temps appris (et par la suite enseigné 196 ) que le
président du tribunal de première instance, siégeant en référé,
bénéficiait d’une plénitude de juridiction, allant au-delà de la simple
prorogation de compétence dont bénéficie le tribunal de première
instance. Dès lors qu’aux termes de l’article 584 du Code judiciaire, il
est compétent en toutes matières sauf celles que la loi soustrait au
pouvoir judiciaire, “aucun déclinatoire de compétence ne peut […] être
opposé à l’action en référé mue devant le président du tribunal [de
première instance]” 197 .
Cette règle me paraissait indiscutable 198 . Il semble qu’il n’en soit
rien. En effet, dans une récente ordonnance, le juge des référés de
Bruxelles fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par la partie
(194) C’est moi qui souligne.
(195) C’est moi qui souligne.
(196) J. ENGLEBERT, “Inédits…”, J.L.M.B., 1993, p. 1118, et 2000, p. 9.
(197) J. van COMPERNOLLE, “Actualité du référé”, op. cit., p. 152.
(198) J. ENGLEBERT, “Inédits…”, J.L.M.B., 2000, p. 9 ; une note en bas de page,
publié à la Pasicrisie de 1983, p. 48, sous un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre
51