le référé judiciaire : principes et questions de procédure

55. Le caractère tout à fait évident et certain des droits invoqués s’est
imposé comme une condition sine qua non : “en matière de
référé-provision, le juge des référés devient le juge de l’évident et de
l’incontestable” 173 . Pour G. de Leval, avant d’accorder une provision
au créancier, “le juge des référés doit avoir la conviction de l’existence
d’un droit manifestement incontestable 174 […]. Le juge des référés ne
peut se contenter d’une créance qui conserve une apparence
raisonnable de fondement ; […], il doit exiger une créance dont la
certitude, l’exigibilité et la liquidité ne sont pas ébranlées par les
contestations émises ou déduites de l’étude du dossier […]” 175 . Citant
une ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège,
G. de Leval insiste encore : “Le juge des référés cesse d’être compétent
s’il ne peut pas statuer avec certitude et sans crainte raisonnable de
pouvoir être contredit par les juridictions du fond” 176 .
Au contraire, pour illustrer la sanction d’un droit évident par une
injonction de ne pas faire, le même auteur 177 cite un arrêt de la cour
d’appel de Bruxelles, du 6 novembre 1981 178 , alors que cet arrêt décide
que l’ordre fait au maître de l’ouvrage de cesser les travaux jusqu’à ce
que le juge du fond statue sur la validité du permis de bâtir peut se
prendre au motif que le permis de bâtir est “apparemment 179 frappé de
péremption”, la cour précisant par ailleurs que “le fait que les droits et
titres soient contestés ne peut empêcher [le juge des référés] de prendre
une mesure provisoire ; qu’il ne prendra toutefois une telle mesure que
s’il y a des apparences de droits suffisantes pour justifier la décision”.
On est loin des certitudes et des évidences exigées pour le
référé-provision.
56. L’exigence stricte d’un droit certain et évident pour obtenir un
référé-provision peut s’expliquer par le fait que, face à une telle
demande qui impose au juge des référés de préjuger la cause, on
considère que celui-ci devrait pouvoir statuer sans crainte d’être
(173) Civ. Liège, réf., 5 novembre 1992, cité par J. ENGLEBERT, “Inédits…”, J.L.M.B.,
1993, p. 1133.
(174) C’est moi qui souligne.
(175) G. de LEVAL, “L’examen…”, op. cit., n° 20 et 21.
(176) Ibidem, n° 21, citant Civ. Liège, réf., 17 décembre 1980, inédit, RG n° 14849/80.
(177) Ibidem, n° 21.
(178) Bruxelles, 6 novembre 1981, J.T., 1982, p. 428.
(179) C’est moi qui souligne.
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