le référé judiciaire : principes et questions de procédure

lorsqu’il est réputé tel par la loi 189 , sans que cela ne suscite le moindre
émoi en doctrine. À mon sens, cette conséquence, en fait, n’a pas pour
effet de limiter les pouvoirs du juge des référés. Elle devrait juste
entraîner, comme le propose pertinemment G. de Leval, “une plus
grande sévérité dans la mise en œuvre du titre de référé car il est
doublement précaire, non seulement parce qu’il est susceptible d’appel
mais aussi parce qu’il ne porte pas préjudice au principal” 190 .
8. Conséquence du caractère non provisoire de la demande
58. Le provisoire n’étant pas une condition de la compétence du juge
des référés mais bien une limite à sa juridiction, la Cour de cassation a
décidé que le juge des référés “épuise sa juridiction lorsqu’il décide
qu’il ne peut accueillir la demande telle qu’il en a été saisi, étant donné
que celle-ci excède les limites du provisoire. Il s’ensuit que, dans un tel
cas, le président ne peut être tenu ni de renvoyer encore un quelconque
litige devant un autre juge ni statuer sur le fond ; il s’ensuit qu’il ne peut
être question d’appliquer l’article 88, § 2, du Code judiciaire, ni
d’obliger le juge d’appel à connaître du fond de la cause” 191 .
Cette jurisprudence semble généralement admise par la
doctrine 192 . En pratique, il subsiste parfois une certaine confusion sur
ce point. Ainsi, dans l’affaire des psychiatres de l’établissement de
défense sociale de Paifve, la cour d’appel de Liège 193 refuse, à juste
titre, de connaître d’une demande de dommages et intérêts introduite par
l’État belge à l’encontre de l’Ordre des avocats de Liège et de
l’O.B.F.G. (demandeurs originaires) pour “battage médiatique
programmé” au motif qu’elle devrait “décider au fond que les intimés
ou l’un d’eux a commis une faute. De plus cette faute devrait être
(189) Notamment dans tous les cas où le président du tribunal, siégeant comme en référé,
statue au fond.
(190) G. de LEVAL, “Le problème de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge des
référés”, Les mesures provisoires en droit belge, français et italien, Bruylant, 1998, p. 395
à 402, ici p. 401. L’auteur préconise en conséquence une application de l’article 1398,
al. 2, C. jud., en cas d’exécution provisoire d’une ordonnance de référé rendue inopérante
par une décision contradictoire au fond. J’adhère sans réserve à cette suggestion.
(191) Cass., 14 juin 1991, Pas., 1991, I, 899 ; R.D.C., 1992, p. 257 avec la note de
A.-S. MAERTENS, “Uitspraak bij voorraad voorschrift over de machten van de rechter in
kort geding”.
(192) J. van COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence
(1985-1998)…”, op. cit., 1999, p. 164, n° 366.
(193) Liège, 3 décembre 2002, J.L.M.B., 2003, p. 37 (la décision dont appel, rendue par
le juge des référés de Liège, le 3 mai 2002 a été publiée à la J.L.M.B., 2002, p. 999).
50