Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 149fond décidera, il s’impose – pour autant qu’il n’existe prima facie aucune contreindicationmanifeste ou évidente en rapport avec la contestation du droit dont laprotection est sollicitée – de faire droit à une demande qui, se fondant sur uneapparence de droit suffisante, quoique contestée, tend à prévenir l’apparition ou, lecas échéant, l’accroissement d’un dommage» (Civ. Namur (réf.), 20 décembre2002, J.L.M.B. 02/1253, déjà citée).En résumé, l’apparence de droit doit être démontrée avec suffisance. Ce qui n’estpas le cas si le droit apparent est sérieusement contesté. Mais malgré cette contestationsérieuse, l’apparence sera quand même suffisante pour justifier la mesuresollicitée si la balance des intérêts en présence fait apparaître prima facie qu’iln’existe pas de contre-indication manifeste et évidente de faire droit à la demande…Voilà les contorsions stériles auxquelles le juge doit se livrer lorsqu’ilreste enfermé dans la distinction obsolète entre les droits prétendument «apparents»et ceux qui seraient «évidents», ce qui l’oblige par ailleurs à analyser lecaractère apparent ou évident des contestations soulevées par l’autre partie.Et pour sauver les apparences, il ne lui reste qu’à affirmer péremptoirement quetoutes ces analyses ne sont évidemment faites que prima facie !6.2.- Mesures d’anticipation et droits évidents- a.- Remarque préalableTraditionnellement, c’est sous l’intitulé générique de «référé-provision» que ladoctrine traite généralement de toutes les mesures d’anticipation, tout en faisantune place particulière au référé-provision stricto sensu 21 . Il convient, toutefois, degarder à l’esprit que le référé-provision n’est en réalité qu’un type particulier,parmi bien d’autres, de mesures d’anticipation que peut ordonner le juge desréférés. Rien ne justifie, à mon sens, que l’on fasse une place à part au référéprovisionpar rapport aux autres mesures d’anticipation, même si c’est sansconteste celui-ci qui a mis en lumière le premier l’importance et l’intérêt pratiqueque peuvent représenter de telles mesures d’anticipation.• Ainsi, lorsque le juge des référés de Bruxelles (Civ. Bruxelles (réf.), 6 juin 2002,J.L.M.B. 03/696) souligne que «l’intervention directe du juge des référés dans larelation contractuelle se confond en réalité avec un référé-provision», il fautcomprendre que ces deux types de mesures se confondent dans le cadre plusgénéral des mesures d’anticipation.• C’est ce que résume parfaitement, dans une récente ordonnance, le président dutribunal de première instance de Liège (Civ. Liège (réf.), 6 novembre 2003,J.L.M.B. 04/846) : «le rôle du juge des référés ne se cantonne pas […] au domainedes mesures d’instruction ou des mesures conservatoires. Le juge des référés n’est,en effet, pas limité quant aux mesures provisoires […] qu’il peut prendre, si cen’est qu’il ne peut octroyer plus que ce que le juge du fond pourrait allouer. Ainsi,il peut prendre des mesures dites d’anticipation. Parmi celles-ci, on distinguel’injonction de faire, l’injonction de ne pas faire [et] l’injonction de payer unesomme d’argent ou le référé provision».• On relèvera, toutefois, que certains juges refusent encore l’idée même du référéanticipation.Dans un arrêt du 28 juillet 2003, la cour d’appel de Liège (Liège, (ch.vac.), 28 juillet 2003, J.L.M.B. 03/1219, déjà citée en note 8) constate que lepremier juge «tout en admettant l’urgence, rejette la demande au motif que celle-cisort manifestement du cadre du provisoire, "le but poursuivi par la demanderesse[…] (étant de) voir consacrée ici une prétention exactement identique à cellequ’elle a soumise, parallèlement, à la juridiction de fond"».___________21. C’est ainsi que j’ai moi-même toujours présenté les choses dans mes précédents inédits (1992, p. 516;1993, p. 1131 et suivantes, et surtout 2000, p. 363 à 367).