Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

162 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESIl est heureux de constater que nonobstant la dictature du tout TV, il se trouveencore des hommes qui considèrent que la suspension de la télédistribution n’est«pas de nature à engendrer un préjudice grave et difficilement réparable ni à créerdans le chef de l’intimée un état de précarité comparable à celui résultant de laprivation des fournitures de gaz et d’électricité».• Saisi d’une tierce opposition introduite à l’encontre d’une ordonnance renduesur requête unilatérale, le juge des référés du tribunal du travail de Verviersrappelle que pour apprécier s’il y avait ou non absolue nécessité à rendre uneordonnance sur requête unilatérale «il faut se replacer dans les circonstances defait et de droit telles qu’elles existaient le 9 janvier 2004, jour du dépôt de larequête unilatérale».En l’espèce, le juge considère que «les conditions de l’absolue nécessité étaientréunies parce qu’à raison de la nature même de la mesure sollicitée, seule sonapplication immédiate et soudaine était propre à en garantir la pleine efficacité;que la seule affirmation de la demanderesse suivant laquelle il n’était pas dansson intention de procéder au démantèlement des machines, produits ou stocks del’usinage / tôlerie est insuffisante pour décider, a posteriori, de l’absenced’absolue nécessité» (Trib. trav. Verviers (réf.), 28 mai 2004, J.L.M.B.04/1006).2.- Défaut d’extrême urgence et effet dévolutif de la tierceoppositionLe juge des référés, saisi d’une tierce opposition contre une ordonnance rendue surrequête unilatérale doit-il se contenter de confirmer ou rétracter sa premièreordonnance ou peut-il considérer que par l’effet dévolutif du recours ainsi exercé,il se trouve en toute hypothèse ressaisi de l’ensemble du litige ? 57 Dans ce derniercas, même s’il constate que les conditions de la procédure sur requête unilatéralen’étaient pas réunies lors du prononcé de la première ordonnance, il peut néanmoinsconnaître du litige mais cette fois-ci sous le bénéfice d’une procédurecontradictoire.• Une ordonnance du 17 février 2004 de la présidente du tribunal de commerce deBruxelles, admet de façon implicite mais certaine l’effet dévolutif de la tierceopposition (Comm. Bruxelles (réf.), 17 février 2004, J.L.M.B. 04/1007).Sur requête unilatérale de l’épouse de l’administrateur de fait (et par ailleursactionnaire) de cinq sociétés liées à l’exploitation de maisons de repos, et alorsqu’une procédure en divorce est en cours entre les parties, la présidente du tribunalde commerce de Bruxelles a, par ordonnance du 19 novembre 2003, nommé unadministrateur provisoire chargé entre autres de gérer toutes ces sociétés et d’enfaire l’analyse financière et comptable. La demanderesse se fondait notamment surl’existence de plaintes pénales à l’encontre de son mari pour malversation, détournementde pensions, «falsifications d’héritage au préjudice des pensionnaires»,etc.Les sociétés mises sous administration provisoire ont introduit une tierce oppositionen vue d’obtenir la rétractation des mesures ordonnées sur requête unilatérale,notamment en raison de l’absence d’extrême urgence. L’époux de la demanderesseoriginaire est intervenu volontairement à la procédure pour soutenir la tierceopposition des sociétés.Le juge, dans son ordonnance du 17 février 2004 rappelle d’abord «qu’il estgénéralement admis que l’introduction d’une procédure en référé par requêteunilatérale n’est autorisée, qu’à titre exceptionnel, en cas d’absolue nécessité, dans___________57. En faveur de l’effet dévolutif de la tierce opposition, H. BOULARBAH, "L’intervention du juge desréférés par voie de requête unilatérale : conditions, procédure et voies de recours", op. cit., p.118.