Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

164 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESinitiale se trouve aujourd’hui infirmé» (Civ. Namur (réf.), 20 décembre 2002,J.L.M.B. 02/1253, déjà citée).3.- Recours contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale– tierce oppositionUne controverse subsiste sur le point de savoir si le délai de citation pour la tierceopposition est le délai de droit commun de huit jours ou s’il convient d’appliquerl’article 1035, alinéa 2, qui prévoit un délai de deux jours en référé. On sait que lacontroverse vient de ce que l’article 1035 ne parle que de la demande en référé. Orla tierce opposition est une voie de recours et non une demande sensu stricto 60 .• Suivant les conseils de la doctrine 61 , un plaideur prudent dépose une requête enabréviation du délai de citer devant le président du tribunal de première instancede Tournai, en vue d’obtenir l’abréviation du délai de citer de huit jours à deuxjours pour introduire une tierce opposition contre une ordonnance rendue, surrequête unilatérale, par le même président. Le magistrat déclare la demande nonfondée au simple motif «qu’en matière de référé, le délai normal de citation est dedeux jours». Il est vrai que le demandeur s’était contenté dans sa requête depréciser que sa «citation [en tierce opposition] ne peut être introduite selon lesformes ordinaires et, notamment en respectant le délai de citation de dix jours(sic)» sans autre commentaire sur la controverse précitée. Ce qui conduit le juge àconclure que par cette argumentation le demandeur «ne justifie pas la nécessitéd’augmenter (re-sic) ce délai 62 » (Civ. Tournai (prés.), 11 juin 2004, J.L.M.B.04/1008).4.- Référé unilatéral et conflit collectif de travailLe recours à la requête unilatérale trouve de longue date un champ d’actionprivilégié en matière de conflit collectif du travail, essentiellement comme armeentre les mains des employeurs pour combattre les piquets de grève. Ce délicatcontentieux donne lieu à une jurisprudence contrastée.• Le fabriquant de pralines Léonidas, engagé dans un conflit collectif avec unepartie de son personnel, avait saisi le président du tribunal de première instance deBruxelles, sur requête unilatérale, en vue d’obtenir la levée des piquets de grèvequi, constat d’huissier à l’appui, entravaient de façon violente le libre accès desclients, des fournisseurs et des employés non grévistes à l’entreprise. L’actionvisait plus précisément à faire interdiction à quiconque d’entraver le libre accès àl’ensemble des locaux de l’entreprise. La liste complète des différents sièges(vingt-six répartis dans toute la Belgique) était reprise dans le dispositif de larequête.Suivant une jurisprudence aujourd’hui généralement admise (même si elle continueà faire l’objet de pertinentes critiques 63 ), le président a fait droit à la demandeau motif que «ces entraves constituent non seulement une atteinte au droit depropriété de l’employeur, au droit du travail des non-grévistes et au droit d’accèsdes tiers, clients de l’entreprise mais risquent aussi d’entraîner la dégradation desdenrées périssables produites par la requérante» 64 (Civ. Bruxelles (prés.), 13janvier 2000, J.L.M.B. 00/82).___________60. Voy., sur cette controverse, H. BOULARBAH, op. cit., p. 115 à 117; J. ENGLEBERT, "Inédits… ", cetterevue, 2000, p. 357.61. H. BOULARBAH, ibidem.62. L’ordonnance renvoie à l’article 1035, in fine , qui prévoit l’augmentation du délai de deux jours enapplication de l’article 55 du code judiciaire., lorsque la partie adverse réside à l’étranger, ce qui n’étaitnullement le cas en l’espèce.63. Voy. notamment les références citées par H. BOULARBAH, op. cit., p. 97, n° 29, spéc. notes 168 et 169.64. On peut évidemment s’interroger sur l’intérêt que pourrait encore avoir une grève dans le cadre d’unconflit collectif, si cette action n’occasionne aucun des effets ici dénoncés par le juge…