Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

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JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 1412. Défaut d'extrême urgence et effet dévolutif de la tierceopposition3. Recours contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale– tierce opposition4. Référé unilatéral et conflit collectif du travail5. Référé d'hôtelIV. Intervention du juge des référés en droit administratif1. Rappel du principe de la séparation des pouvoirs2. Analyse de l'objet réel du recours3. Absence de juridiction du juge des référés et déterminationde la compétence du juge judiciaire en fonction del'objet de la demande tel que libellé dans l'acte introductifd'instance4. Effets d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu au contentieuxde la suspension sur le juge des référésV. Mesures diverses1. Référé et expertise2. Référé et garantie à première demandeVI. Questions de compétence1. Plénitude de juridiction du président du tribunal de premièreinstance siégeant en référé2. Compétence résiduaire du juge des référés3. Référé et arbitrage4. Référé et exécutionVII. Questions de procédure1. Abréviation du délai de citer2. Mise en état3. Condamnation aux dépens en référé4. Astreintes
142 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLESEn novembre 1989, avril 1992, octobre 1993 et mars 2000, la J.L.M.B. 2 vouslivrait une synthèse des enseignements contenus dans plusieurs dizaines dedécisions rendues en référé. Depuis lors, un grand nombre de décisions présidentiellesnous est à nouveau parvenu. L'actualité et le manque de place disponiblene nous ont pas permis de vous les livrer toutes dans leur intégralité. Lelecteur trouvera ci-dessous la synthèse de celles qui n'ont pu être publiées.Je dédie ces inédits à la mémoire de madame la vice-présidente PRISCILLADONNY, devant qui j’ai eu si souvent un réel plaisir à plaider, en référé.I.- Le provisoire1.- NotionJ’ai eu récemment l’occasion de défendre une conception large du provisoire,conforme à l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre1982 3 , selon laquelle la seule limite imposée par le provisoire au juge des référésest que sa décision ne peut contenir des mesures qui porteraient à une des partiesun préjudice définitif et irréparable, car, dans ce cas, son ordonnance porteraitpréjudice au fond. Seul le respect de cette limite est susceptible de préserverl’effectivité de la règle selon laquelle le juge du fond n’est pas lié par ce qu’adécidé le juge des référés et pourra toujours prendre une décision contraire 4 .J’ajoutais encore que le juge du fond, s’il ne suit pas l’appréciation des droits faitepar le juge des référés, doit mettre fin aux mesures provisoires ordonnées par cedernier et, le cas échéant, ordonner la réparation du dommage subi entre-tempssoit en nature, soit si le préjudice est définitif, par équivalent, en accordant unejuste indemnisation.En d’autres termes, rien n’interdit au juge des référés d’ordonner une mesureirréversible, pour autant qu’elle ne cause pas un préjudice définitif et irréparable.• C’est exactement ce que décidait déjà, en octobre 2000, le juge des référés deTournai, saisi par l’Etat belge d’une action visant la condamnation sous astreinted’un éleveur de bovins à se conformer à l’ordre de mise à mort et de destructiond’une de ses vaches, surprise par l’inspection vétérinaire sans ses deux marquesauriculaires. Le défendeur soulevait le caractère non provisoire de la mesure dèslors que celle-ci était manifestement irréversible. Très justement le juge desréférés répond qu’il «statue au provisoire c’est-à-dire par une décision dont ledispositif ne peut être déclaratif ou constitutif de droit; qu’en l’espèce, la mesuresollicitée ne préjudicie en rien aux droits du défendeur de soumettre éventuellementau juge du fond la question de la légitimité de l’administration à édicter enl’espèce un tel ordre de destruction de son animal […] ni même, par voie deconséquence, la possibilité qu’il aurait de réclamer des dommages et intérêts encas de faute du demandeur ou d’un tiers». Et pour bien se faire comprendre, lejuge ajoute encore que «le juge des référés peut être amené à prendre des mesuresirréversibles s’il l’estime opportun; que le défendeur semble à cet égard confondrele caractère provisoire de la mesure, qui signifie en réalité que le juge du fond nepeut être lié par l’appréciation du juge des référés, avec le caractère réversible ounon de la mesure prononcée» (Civ. Tournai (réf.), 25 octobre 2000, J.L.M.B.01/515).La lecture des décisions fait apparaître qu’il subsiste encore, sur ce point, desappréciations très divergentes.___________2. Les précédents inédits ont été publiés dans cette revue, 1989, p. 1330 à 1353; 1992, p. 508 à 530; 1993,p. 1118 à 1143, 2000, p. 356 à 376.3. Pas., 1983, I, 48 et suivantes.4. J. ENGLEBERT, "Le référé judiciaire : principes et questions de procédure", Le référé judiciaire, éditionsde la Conférence du Jeune barreau de Bruxelles, 2003, p. 25 à 51.
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