Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2005/4 - 153Après avoir constaté que pour obtenir une telle mesure d’anticipation les demandeursdevaient justifier d’un droit évident et d’une atteinte manifestementillicite à ce droit, ce qui selon le juge était loin d’être acquis en l’espèce, celui-ciprécise par ailleurs que «la balance des intérêts n’est pas plus susceptible dejustifier la voie choisie par les demandeurs. A cet égard, il faut soulever – carc’est révélateur – que déjà lorsqu’il s’est agit pour le juge du fond de rencontrerla demande d’exécution provisoire dans son jugement du 8 novembre 2000 26 ,celui-ci l’a rejetée au motif que «d’une part, les délais écoulés depuis le premiermanquement de la défenderesse sont tels que quelques mois de plus ou de moinsne sont pas de nature à nuire aux intérêts des demandeurs et, d’autre part, parceque le préjudice que subirait la défenderesse en cas de réformation de la décision,si elle avait dû s’exécuter avant l’issue définitive du procès, serait sansaucune mesure avec des avantages retirés par les demandeurs d’une exécutionimmédiate». Cette appréciation du juge du fond 27 dans le contexte d’une utilisationdirecte et franche du nom Simenon justifie, a fortiori, la prudence que doits’imposer le juge des référés 28 face à l’utilisation du nom «Si Mais Non» (Civ.Liège (réf.), 6 novembre 2003, J.L.M.B. 04/846, déjà citée).II.- L’urgence1. Conditions de compétence et de fondement• «L’urgence en matière de référé est un élément constitutif de la compétencematérielle du juge» (Liège (1 ère ch.), 28 juin 2000, J.L.M.B. 00/1042, déjà citée).Comme on le sait, la compétence doit s’apprécier en fonction non pas de l’objetréel de la demande, mais bien de l’objet tel que formulé dans l’acte introductifd’instance 29 . «Dès lors, vu la référence à l’urgence [dans la citation], c’est à justetitre que le tribunal s’est déclaré compétent» (C.trav. Liège (10 e ch.), 1 er avril2003, J.L.M.B. 03/673, déjà citée).• «C’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent dès lors quel’urgence était invoquée en citation» (Bruxelles (9 e ch.), 20 septembre 2002,J.L.M.B. 02/1039).• C’est ce que confirme encore la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril2003 : «que lorsqu’il est saisi d’une demande présentée comme urgente dansl’acte introductif d’instance, le juge des référés est compétent pour en connaître;que s’il ne reconnaît pas l’urgence de la demande, il la déclare non fondée» (Cass.(1 ère ch.), 10 avril 2003, J.L.M.B. 03/581).2. Notion et balance des intérêts• «Il est généralement admis qu’il y a urgence dès que la crainte d’un préjudiced’une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiatesouhaitable» (Liège (7 e ch.), 28 juin 2000, J.L.M.B. 00/1042 ,, déjà citée 30 ; Liège (7 ech.), 22 mai 2001, J.L.M.B. 01/685, déjà citée).• L’urgence est une question de fait, «ce qui laisse au juge des référés un largepouvoir d’appréciation en fait et, dans une juste mesure, la plus grande liberté»(Liège (7 e ch.), 22 mai 2001, J.L.M.B. 01/685, déjà citée) 31 .___________26. Il s’agit du jugement par lequel le juge du fond enjoignait au défendeur de cesser tout emploi dupatronyme Simenon comme enseigne.27. Souligné dans le texte.28. Souligné dans le texte.29. Voy., «Inédits… », cette revue, 1992, p. 509, 1993, p. 1121 et 2000, p. 359.30. L’arrêt cite J. VAN COMPERNOLLE, "Actualité du référé", Ann. dr. Louvain., 1989, p. 143 à 147.31. L’arrêt cite Cass., 21 mai 1987, Pas., 1987, I, 1160.