Inédits de droit judiciaire - Référés (5)1 - Procedurecivile.be

148 – 2005/4JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES6.- Nature des mesures provisoires ordonnées en référéLes études consacrées au référé font traditionnellement la distinction, après avoirétudié les questions de l’urgence et du provisoire, entre les différents types demesures que peut prendre le juge des référés, classées selon l’intensité des droitsinvoqués et l’étendue de la mesure sollicitée : d’une part, les mesures simplementconservatoires justifiées par des droits apparents, d’autre part, les mesuresd’anticipation justifiées par des droits certains et évidents.Comme rappelé ci-dessus, j’ai récemment tenté de démontrer que cette classificationétait obsolète à partir du moment où l’on admettait que la seule portée duprovisoire était que la décision du juge des référés n’avait aucune autorité dechose jugée à l’égard du juge du fond, ce qui autorise le juge des référés à apprécierles droits des parties et à prendre toutes mesures, même irréversibles, pourautant qu’elles ne portent pas atteinte de façon définitive et irréparable aux droitsd’une des parties 18 .Cette classification classique reste toutefois très généralement appliquée enjurisprudence, non sans que règne, comme je le montrerai ci-après, une grandeconfusion dans l’application des différentes notions invoquées.6.1.- Mesures conservatoires et droits apparents• S’inscrivant dans la jurisprudence classique, la cour du travail de Liège rappelleque «le juge des référés peut prendre notamment des mesures d’attente ou conservatoirespour autant que des droits apparents justifient cette décision et sans qu’ilne règle définitivement la situation juridique des parties» (C. trav. Liège (10 e ch.),1 er avril 2003, J.L.M.B. 03/673).• De même, la cour d’appel de Liège précise, dans un arrêt du 3 octobre 2002 «ques’agissant d’une mesure d’expertise qui présente un caractère conservatoire, iln’est pas exigé que la partie demanderesse justifie d’un droit évident, incontestableet non sérieusement contesté». La cour prend, en outre, soin de préciser que«le juge des référés ordonne une mesure d’instruction dont l’opportunité et lerésultat seront appréciés librement par le juge du fond à l’égard duquel la décisionn’a aucune autorité de chose jugée» 19 (Liège (7 e ch.), 3 octobre 2002, J.L.M.B.02/1181).• C’est ce que confirme encore le président du tribunal de première instance deNamur, saisi d’une demande d’interdiction de passer l’acte authentique de vented’un immeuble, introduite par un autre acquéreur se prétendant bénéficiaire d’uncompromis de vente antérieur : «il appartient au juge des référés de n’ordonner lesmesures provisoires sollicitées […] que pour autant que [la demanderesse] démontreà suffisance une apparence de droit, ce qui implique l’absence d’unecontestation sérieuse». Toutefois, précise ce magistrat, «l’existence d’une contestationsérieuse du droit invoqué ne peut, à elle seule, empêcher une mesure deréféré, le juge devant, en pareille hypothèse, s’appuyer sur l’évaluation et lacomparaison des préjudices éventuels, à savoir celui que subirait le demandeur sila mesure sollicitée n’était pas ordonnée et celle du défendeur si elle l’était». C’estl’application classique de la balance des intérêts, généralement envisagée lors del’appréciation de l’urgence 20 . Dans cette balance, estime le juge, «il apparaîtjustifié d’opter pour une approche […] préventive des conséquences dommageablesd’une situation; qu’en d’autres termes, plutôt que de spéculer sur une éventuelleréparation par équivalent et a posteriori en fonction de ce que le juge du___________18. Voy. supra, p. 142 (I.1).19. L’arrêt cite G. DE LEVAL, "L’examen du fond des affaires par le juge des référés", J.T., 1982, p. 422,n° 11.20. Voy. infra, p. 153 (II.2).